Effectuer une sommation interpellative: dans le cadre d'un litige ( prêt d'argent, vente d'un bien, …) vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice afin qu'il procède à une sommation interpellative. Huissier de justice creteil val de marne. Il se rendra au domicile de la personne avec qui vous êtes en litige afin d'obtenir de sa part une réponse, une réaction ou une non-réaction afin de fournir une preuve incontestable à mettre au dossier dans le cadre de la résolution d'un litige. Mise sous scellé des biens à l'ouverture d'une succession: lors d'une succession, il n'est pas rare que certains héritiers se servent au domicile du défunt d'objets, bijoux, meubles souvent animé par les valeurs sentimentales qu'ils représentent sans l'accord des autres héritiers. Afin d'éviter cette situation vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il appose un scellé au domicile du défunt ou qu'il procède à l'inventaire des biens du défunt. Le champs d'action des huissiers de justice n'est pas limité aux points ci dessous, son périmètre est large, il vous permettra de faire valoir vos droits et de recouvrer vos créances.
Huissier De Justice Creteil Val De Marne
Notre annuaire des huissiers vous donne accès aux coordonnées de 11 huissiers à Créteil (94). Les fiches détaillées de chaque huissier vous présenteront en un clic: les coordonnées du professionnel, un plan de situation du cabinet, une description complète et un formulaire de contact par prise de RDV si les informations ont été indiquées.
Les textes tarifaires applicables
Loi n°2015-990 du 6 août 2015
Décret n°2016-230 du 26 février 2020
Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016
Décret n°2020-179 du 28 février 2020
Arrêté du 26 février 2016
Arrêté du 27 février 2018
Arrêté du 28 février 2020
Fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code du Commerce (art. Accès Extranet – Huissiers de justice Creteil. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de Commerce pour les actes tarifés). La SCP BLANC GRASSIN les tient à votre entière disposition sur simple demande. Tarifs des actes 1/2
Tarifs des actes 2/2
Tarifs des constats
Médiateur à la consommation:
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La boutique des chrétiens vous donne la possibilité de brûler une bougie à Lourdes et de déposer votre intention de prière. Priez pour votre famille et pour vos défunts directement à Lourdes ( vous pouvez rédiger votre intention de prière dans les commentaires de votre commande). Nous déposerons...
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