Les achats de prestation de service obéissent à des règles particulières de comptabilisation. Comptabilisation de la TVA d'un prestataire de services
Au niveau des achats, on ne parle pas de TVA collectée, mais plutôt de TVA déductible. Cette dernière sera à déduire du montant de la TVA collectée et le solde, s'il est positif, sera payé à l'administration fiscale. Il importe de distinguer deux cas. Lorsque la facture de la prestation de service indique « TVA payée d'après les débits », cela signifie que la TVA devient déductible à la date de facturation. En l'absence de cette mention, la TVA est déductible à la date du paiement et elle apparaît donc dans le journal à cette date. Dans cette éventualité, le Plan Comptable Générale autorise le recours à des comptes d'attente. Quelle que soit l'option, il faut garder en tête que le compte de charges, via lequel la prestation est constatée, est toujours comptabilisé hors TVA. Les comptes de charge en jeu
Pour ses relations avec les prestataires de service, l'entreprise fait impliquer les subdivisions des comptes « 61-Services extérieurs » et « 62-Autres services extérieurs ».
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Quant aux subdivisions du compte « 62-Autres services extérieurs », ils sont en rapport avec l'activité de l'entreprise. Le compte « 627-Services bancaires et assimilés » regroupe les dépenses consécutives aux services « vendus » par le banquier. Néanmoins, on ne peut y enregistrer les charges présentant un caractère financier. Par exemple, les intérêts des crédits souscrits auprès d'une banque sont comptabilisés dans le compte « 661-Charges d'intérêts ». La règle de comptabilisation des services
Une prestation de service est soumise à la TVA. En clair, elle engendre une collecte de TVA. Toutefois, chaque compte de charge à imputer est comptabilisé hors taxes. D'où le schéma d'écritures comptable suivant à la réception d'une facture établie par un prestataire de service.
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Le terme « extérieurs » (ou parfois « externes ») signifie que ces comptes constatent une charge qu'a fait naître une prestation de service hors de l'entreprise. Autrement dit, la charge est engendrée par l'intervention rémunérée d'un tiers ou d'une entité extérieure à l'entreprise. Par opposition, on a les charges internes telles que la rémunération du personnel. Par ailleurs, les « services extérieurs » correspondent à des charges consommées par l'entreprise, mais avec une spécificité selon la comptabilité nationale: elles constituent des charges intermédiaires. Les comptes divisionnaires du compte « 61-Services extérieurs » enregistrent les charges relatives aux investissements réalisés par l'entreprise. Les comptes divisionnaires composant le compte « 62-Autres services extérieurs » servent à constater les charges induites par l'activité de l'entreprise. Les comptes divisionnaires des prestations de service
Il est nécessaire de connaître ces comptes pratiquement par cœur pour éviter les erreurs d'imputation et bien évidemment, pour aller vite au moment de l'enregistrement dans le journal.
Avant septembre 2017, la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique était organisée suivant le décret n° 2001-155/ PR portant organisations et attributions de la DGTCP.