Une permutation de postes est possible, ainsi que le rappelle le site internet [14], bien que cela n'existe pas en droit et « désigne simplement une pratique de mutation coordonnée entre deux agents » et qui est « mise en œuvre de manière informelle par les agents ». Or, cette procédure informelle s'apparente à une mutation interne qui, si elle demeure possible pour les agents non titulaires, doit les placer sur un emploi impliquant des fonctions similaires ou de même nature. [1] art 41-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991
[2] CAA Marseille, 26 avril 2005, Centre hospitalier de Cannes, n° 00MA02621
[3] CE, 1er juin 2016, Commune de Sète, n° 392621
[4] CE, 18 janvier 2017, n° 390396
[5] CE 17 mars 2004, Provost, n° 205436
[6] CE, 16 octobre 1998, Commune de Clèdes, n° 155080
[7] CAA Paris, 8 juin 2006, n° 04PA02689
[8] CAA Versailles, 21 février 2013, n° 11VE00139
[9] CE, 6 juin 1980, Deschoux, n° 18435
[10] v. p. ex. Licenciement fonction publique : indemnité et motifs - Ooreka. impl. : CE, 11 mai 1990, n° 82125
[11] CAA Bordeaux, 18 janvier 2000, Bandres, n° 96BX01745
[12] CE, avis, 25 septembre 2013, Mme Sadlon, n° 365139; CE, 18 décembre 2013, Ministre de l'Education nationale c/ Mme Sinclair, n° 366369
[13] CE, Sect., 25 septembre 2015, Mme B., n° 372624
[14]
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Licenciement Contractuel Fonction Publique La
n° 296406).
Ces commissions départementales compétentes exclusivement à l'égard des agents contractuels hospitaliers doivent être mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Licenciement contractuel fonction publique la. Ainsi, de façon transitoire, il est possible que la consultation de la commission paritaire ne puisse être organisée dans certains établissements en l'absence de création de cette commission. La notification du licenciement La décision de licenciement est ensuite notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis, et dans certains cas la possibilité de présenter une demande de reclassement. Le préavis Le préavis varie en fonction de l'ancienneté de l'agent qui est appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement.