La demande de RSA se fait à la Caisse d'Allocations Familiales dont relève le travailleur indépendant. Outre le formulaire standard Cerfa N° 15481*01 (parfois aussi signalé comme le Cerfa n° 13880*04) qui est la demande de RSA, il faudra aussi remplir et envoyer le formulaire Cerfa n°15482*01 (lui aussi signalé parfois comme le Cerfa n° 13882*03) qui est un formulaire complémentaire spécial pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, exploitant non salarié agricole et professions libérales). Sur ce formulaire, il faut renseigner:
Le montant du chiffre d'affaires (hors taxes)
Le montant du bénéfice réalisé
Le montant d'éventuels amortissements
Le montant des plus-values professionnelles
Toutes les aides reçues
Des explications sur l'évolution des revenus
(pour que la CAF détermine le revenu d'activité). Caf formulaire de demande complémentaire pour les non salariés. Quel montant de RSA peut-on toucher en tant que TNS? Le montant du RSA dépend du niveau des ressources financières, de la composition du foyer (et des ressources de ses membres), ainsi que d'éventuelles aides au logement (à noter que si on est propriétaire du logement ou qu'on l'occupe gratuitement, un forfait logement sera appliqué).
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C'est ainsi que logiquement, le système attribuant le RSA impose quelques conditions spécifiques pour qu'un TNS puisse prétendre au RSA.
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En effet, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1, 3 fois le SMIC sont plus susceptibles de bénéficier de l'aide. Ce qui correspond à un salaire d'environ 1 500 euros net/mois à temps plein. Néanmoins, ce plafond maximal de revenus peut varier en fonction de la composition de votre foyer. Généralement, les plafonds suivants sont pris pour exemples dans ces situations précises:
1827 euros nets / mois pour une personne seule,
2550 euros nets / mois pour un ménage sans enfant, avec un seul des conjoints qui travaille,
3 837 euros nets/ mois pour un couple avec 2 ans (avec les deux conjoints qui travaillent). À noter: le calcul de la prime est fait sur la base de vos données personnelles grâce à une formule très complexe. Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222) | entreprendre.service-public.fr. Il est donc préférable de simuler vos droits à la Prime d'activité. Si vous y êtes éligible, l'équipe de vous aidera dans vos démarches et leur suivi. Gérant salarié ou non: quelle différence? Les gérants non salariés sont à la tête d'une entreprise à responsabilité limitée comme l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
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Ils peuvent aussi être à la tête d'une SARL (société commerciale à responsabilité limitée). Dans les deux cas ils le sont en tant que gérants majoritaires. Les gérants assimilés salariés sont à la tête d'entreprises comme les SAS. Ils peuvent aussi diriger des SASU ou ses SARL. Dans tout ces cas, ils ont le statut de gérants égalitaires ou minoritaires. Chacun de ces dirigeants d'entreprise est affilié à un régime social particulier: celui du RSI (régime social des indépendants) pour le gérant non salarié. Le gérant salarié est lui, affilié au régime général. Quelle prime d'activité gérant non salarié? Page d'accueil Allocataires | Bienvenue sur Caf.fr. En tant que gérant non salarié d'une entreprise, vous pourrez sans doute bénéficier de la prime d'activité. Il vous faudra simplement remplir toutes les conditions générales énoncées ci-avant. Elle vous assurera donc un niveau de vie convenable, et ce, même si vous êtes en pleine création d' entreprise. Toutefois, des conditions spécifiques s'appliquent pour les dirigeants d'entreprise. Des conditions d'attribution spécifiques: les indépendants
Les chefs d'entreprises affiliés au régime social des travailleurs indépendants, sont soumis à des conditions de revenus particulières.
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Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. Le montant forfaitaire majoré est égal à 128, 412% du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42, 804% du montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Bonification individuelle Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Document rSa pour le Travailleur Non Salarié. Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 640, 15 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros ( 26, 2991 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 164, 04 € si le salaire moyen est supérieur à 1 302, 00 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.