19 novembre 1997, n° 95-40280, BC V n° 386). Pas de modification des contrats. La modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail (cass. 23 janvier 2001, n° 99-41250 FD). Contrat de travail rétroactif gratuit. De plus, un salarié ne peut pas se voir imposer par un accord collectif une obligation, notamment une clause de non-concurrence ou de mobilité, si son contrat ne prévoyait pas cette clause (cass. 27 juin 2002, n° 00-42646, BC V n° 222; cass. 17 octobre 2000, n° 98-42018, BC V n° 334).
- Contrat de travail rétroactif gratuit
- Contrat de travail rétroactif en
- Contrat de travail rétroactif para
Contrat De Travail Rétroactif Gratuit
serginoff
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 12 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2015
-
12 oct. 2012 à 20:36
duncanben
2133
samedi 25 août 2007
28 mars 2016
21 oct. 2012 à 17:59
Bonjour,
notre employeur veut nous faire signer un contrat de travail effectif au 1er novembre 2012, mais il nous le donnera à signer que courant novembre en a t'il le droit? Nous avons quel delai de reflexion avant de signer 1 contrat de travail. marylou. 18654
vendredi 12 novembre 2010
27 août 2016
1 953
12 oct. 2012 à 20:47
hello
votre employeur?? Contrat de travail rétroactif en. vous êtes donc salarié!! donc vous avez déjà signé un contrat de travail! !
Contrat De Travail Rétroactif En
La restitution en nature
Lorsqu'il s'agit de restituer une chose autre qu'une somme d'argent, la restitution en nature peut être impossible. La restitution se fera alors par équivalent, en tenant compte de la valeur du bien au jour du contrat ( Cass. com., 19 janv. 1993: Bull. 1993, IV, n° 20. ). Cela implique donc que le créancier de la restitution ne supporte pas la dépréciation de la chose ( Cass. 1re civ., 19 mars 1996: Bull. 1996, I, n° 139). Par ailleurs, si la chose a produit des fruits (par exemple, des loyers du bien vendu), ceux-ci doivent être restitués avec la chose. Rétroactivité valeur coefficient en dessous valeur. (C. civ., art. 547). Cependant, seuls les fruits nets, après déduction des frais exposés pour les obtenir, sont dus au propriétaire puisque l'article 548 du Code civil dispose que:
"Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers, et dont la valeur est estimée à la date du remboursement". Dans l'hypothèse où la chose a été améliorée ou dégradée, la restitution en nature ne sera pas une restitution de la chose dans son état initial.
Contrat De Travail Rétroactif Para
Bonjour, j'ai besoin de conseils suite à une situation futur. Je vous installe le contexte:
J'ai commencé un contrat "saisonnier" en CDD pour une période de 3 mois en 25h le 15 août. Arrivé le 1er septembre comme souhaité part l'employeur je passe en 35h mais après une semaine de demande de m'a part, toujours pas d'avenant proposé part la direction, donc je suis toujours en 25h logiquement. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Mon contrat se terminera le 15 novembre que je ne souhaite pas renouvelé. Je m'attend suite à la réputation du patron (qui a la grande habitude de faire des avenants à tour de bras pour ne pas payer les heures supps) que lorsque je vais remettre m'a lettre l'informant que je ne souhaite pas signer un prochain contrat, qu'il me fasse signer un avenant antidaté et rétroactif pour ne pas me payer les heures supps cumulés en 2 mois et demi à faire 35h alors que je suis en 25h sur mon contrat. Mes questions:
C'est légal de faire signer à un employé un avenants antidaté et rétroactif en temps normal et dans mon cas?
»
Ce principe est repris à l'article 112-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal. Il s'agit d'une garantie fondamentale qui permet: d'éviter qu'un acte devienne répréhensible après coup;
de connaître les conséquences possibles de ses actes. Exception: les lois pénales plus douces
Le législateur a prévu que les lois pénales favorables à la situation d'un prévenu, d'un accusé ou d'un condamné soient rétroactives. Ce principe est énoncé à l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal. Pour aller plus loin: N'hésitez pas à télécharger gratuitement notre guide pratique pour tout connaître sur la justice! Dans quels cas parle-t-on de justice pénale? Rétroactif : définition du lexique juridique de Juritravail. La réponse sur notre page dédiée. Quelles sont les fonctions du Conseil d'État? On vous dit tout.
Si je refuse l'avenant, sera t'il obligé de me payer mes heures supps? 'il ne pourras pas me les faires rattraper vue que je vais lui remettre m'a lettre une semaines avant (si mes calcules sont bon c'est impossible de faire rattraper mes heures supps en une seule semaine ^^)
Que risque t'il à faire des avenants de ce type dans ma situation? (Des soucis avec l'ursaff ou autres)
Que me conseillez vous de faires dans ma situation? Contrat de travail rétroactif para. JE VOUS REMERCIE d'avance pour vos futures reponses! Amicalement.