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La modification du plan cadastral (document conçu à l'origine pour servir à définir l'impôt foncier) intervient généralement à la suite d'un événement impactant la morphologie d'une propriété foncière. Dès lors que des limites de propriété évoluent (division d'une parcelle pour détachement d'un terrain, réunions de parcelles, pour application d'un procès-verbal de bornage... ) il est nécessaire de mettre à jour le plan en établissant un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC). Comment puis-je accéder à la documentation cadastrale ? | impots.gouv.fr. Ces documents sont établis par des personnes habilitées par l'administration telles que les géomètres-experts. En tant que propriétaire foncier, il vous est possible de solliciter gratuitement le centre des impôts fonciers (CDIF) dont dépend(ent) la/les parcelle(s) pour réaliser des modifications sur le plan cadastral qui n'impactent pas les limites de propriétés comme par exemple:
- La suppression d'un bâtiment disparu
- La rectification de l'emprise d'un détail topographique (par exemple la taille d'une mare)
- La rectification des subdivisions fiscales d'une parcelle (par exemple détaillant qu'une partie d'une parcelle est un bois ou une une vigne).
Réunion De Parcelles Cadastrales Quito
Comment accéder au plan de la-reunion? Si vous recherchez le plan avec les noms des rues de la-reunion, vous pouvez y accéder directement en cliquant ici. Comment accéder à la vue satellite de la-reunion? Pour consulter la vue satellite de la-reunion il faut se rendre sur cette page qui vous présentera une belle vue aérienne de la commune ici. Informations sur la ville de La Réunion
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L'administration du cadastre et de la topographie (ACT) gère l' ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété bâtie et non bâtie du Grand-Duché, et constitue un garant essentiel de la propriété foncière. Le plan cadastral est le seul document officiel qui a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu'unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en identifiant son propriétaire à l'aide du numéro de parcelle. Toute opération technique, créant, supprimant, modifiant ou constatant les limites des propriétés dans le but de l'établissement d'un plan de mensuration officielle destiné à être annexé à un acte authentique notarié, judiciare ou administratif, doit être réalisé par un géomètre officiel suivant l'article 9 de la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.
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