Publicité du 12 janvier au 12 février 2022 - Publicité 21-29
Mise à jour le 12/01/2022
Annonces portant sur des biens actuellement susceptible de se libérer dans le département de l'Essonne:
Publicité 21-29
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Demande Autorisation Exploiter 29 Euro
Une attention particulière doit être portée sur:
la complétude des formulaires (cerfa + annexes nécessaires à l'instruction),
les références cadastrales,
les informations de l'ensemble des propriétaires notamment en cas d'indivision,
l'information du cédant,
la justification de la main d'œuvre salariée permanente présente sur l'exploitation
…
La présente note a pour objet d'illustrer concrètement les situations les plus fréquentes et vous permettre de vous y retrouver pendant cette période particulière. Exemples de cas concrets:
A) LE DELAI DE PUBLICITE DE 2 MOIS A EXPIRE AVANT LE 12 MARS
Exemple:
Demande déposée enregistrée complète le 2/01/2020 (le demandeur a reçu un accusé de réception de dossier complet l'informant de la date de complétude et des délais en vigueur pour le dossier)
Le délai de 4 mois de réponse pour le préfet expire en principe le 2/05/2020. Mais, comme mentionné précédemment, ce dernier est interrompu du 12 mars jusqu'à la [fin de l'état d'urgence quand elle sera prononcée + 1 mois].
Demande Autorisation Exploiter 29 2020
Dans ce cas les procédures devront reprendre à l'issue de la [fin de l'état d'urgence quand elle sera prononcée + 1 mois]. Aucun délai réglementaire n'a commencé pour ces catégories de dossiers. Demande autorisation exploiter 29 2020. Il est en de même pour les demandes déposées après le 12 mars. a) Si cette prorogation est intervenue avant le 12 mars, les 2 mois de prorogation rependront après la [fin de l'état d'urgence quand elle sera prononcée + 1 mois].. Exemple prorogation du 12 février: au 12 mars, 1 mois déjà « passé », il ne restera plus qu'1 mois de prorogation à l'issue de la [fin de l'état d'urgence quand elle sera prononcée + 1 mois]. b) Si la prorogation est intervenue entre le 12 mars et le début du confinement (16 mars 2020), il restera 2 mois complets de prorogation à l'issue de la [fin de l'état d'urgence quand elle sera prononcée + 1 mois] pour traiter les dossiers (passage en CDOA puis notification des décisions).
Demande Autorisation Exploiter 29 Octobre
Autorisation d'Exploiter
Mise à jour le 24/05/2022
SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (SDREA) DE NORMANDIE Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de Normandie a été signé le 19 mars 2021 et enregistré au Recueil des Actes Administratifs le 26 mars 2021. Il remplace désormais le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) du 22 décembre 2015. Ce schéma permet de fixer, pour les différents types d'opérations de transfert de terres agricoles soumis au contrôle des structures (restructuration parcellaire, installation, consolidation, agrandissement, réunion ou maintien d'exploitations), les rangs de priorité pour accorder les autorisations d'exploiter en fonction des seuils de contrôle, des orientations et des critères retenus pour la région Normandie. Contrôle des structures - Demande d'autorisation d'exploiter / Tout savoir sur le foncier agricole / Agriculture / Agriculture et forêt / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Essonne. Il est applicable à compter du 27 mars 2021 et disponible sur le site internet de la DRAAF
ainsi que les nouveaux formulaires qui devront être utilisés pour toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées à compter de cette date.
Demande Autorisation Exploiter 29 Mai
3- Publicité foncière
Mise à jour le 23/05/2022
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère communique la liste des demandes d'autorisation d'exploiter en cours d'instruction concernant les biens agricoles (terres et hors sol) susceptibles d'être libérés. Toute personne intéressée par des biens agricoles ci-dessous, peut, après avoir officiellement contacté le cédant et le(s) propriétaire(s) et en cas d'indivision l'ensemble des nus propriétaires te usufruitiers, adresser au service de l'économie agricole (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) une demande d'autorisation d'exploiter. Attention: il est fixé une date limite de candidature, telle qu'indiquée dans les tableaux ci dessous, elle est fixée à 2 mois à compter de la date de publication. Autorisation d'Exploiter / Baux Ruraux - Gestion du Foncier - Structures / Agriculture / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Eure. Tableau global:
> TA20220523-pub-site-ide-tableau global - format: PDF
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- la publicité au 23 mai 2022
> publicité préfecture - format: PDF
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- la publicité au 16 mai 2022
- 0, 12 Mb
- la publicité au 9 mai 2022
- 0, 06 Mb
- la publicité au 3 mai 2022
- la publicité au 25 avril 2022
- 0, 07 Mb
- la publicité au 19 avril 2022
- la publicité au 12 avril 2022
> publicite_prefecture - format: PDF
- la publicité au 28 mars 2022
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publié le 5 septembre 2017