Le risque d'insolvabilité de la caution est donc considérablement amoindri. Voyons comment cela fonctionne en matière de bail commercial. Principe de la caution bancaire pour un bail commercial
Le bail commercial est prévu par les articles L. 145-1 du Code de commerce et suivants. Il s'agit de l'opération par laquelle un bailleur donne des locaux à bail à une société commerciale ou à une personne physique commerçante (et inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés) et ce, afin qu'il ou elle y exerce son activité. Le bail commercial est une opération qui s'inscrit dans la longue durée. Une fois le contrat signé, il ne peut a priori pas être rompu par le propriétaire du local unilatéralement, sauf exceptions. C'est ce que l'on appelle le « droit au bail ». La signature d'un bail commercial est ainsi entourée de nombreuses précautions. Entre autres, le bailleur peut exiger la remise de la part du locataire d'une caution bancaire. En matière de bail commercial, il n'existe pas d'encadrement relatif aux exigences du propriétaire avant la signature du contrat.
Caution Bancaire Pour Bail Commercial Real
Il est déposé sur un compte bloqué et ne peut être débloqué avant un délai convenu. Outre cette somme, le dépositaire peut aussi s'acquitter d'autres frais, selon la banque. Il s'agit des frais relatifs à la mise en place de la garantie et à la conservation de la somme dans le compte. Le frais de transfert de celle-ci vers le compte en banque du bailleur en cas d'impayés est aussi imputé au locataire. Chaque banque établit elle-même le montant de ces frais. Les différentes cautions bancaires
Dans le cadre d'un bail commercial, la caution bancaire peut être simple ou solidaire. Le bailleur ne peut débloquer la caution bancaire simple qu'après avoir engagé toutes les actions judiciaires possibles contre le locataire, en cas d'impayé. Le déblocage dépend du bénéfice de discussion qui, en cas d'échec, conduit à l'obtention de la caution bancaire par le bailleur. La caution solidaire, en revanche, facilite la procédure. Le bailleur peut directement se rendre à la banque en cas de premier impayé.
En cas de vente de l'immeuble loué, la garantie est transmise de plein droit au nouveau propriétaire, sauf stipulation contraire. En cas de fusion-absorption de la société bailleresse, la société absorbante bénéficie de plein droit de la garantie, sauf clause contraire. Si la caution décède, ses héritiers supportent son obligation. La dette garantie doit cependant exister au moment du décès, pas après. Dans quels cas le cautionnement devient inopérant? La garantie accordée pour le payement des dettes du locataire commercial s'éteint en cas de: Disparition de la dette principale (pour prescription, remise de dette ou compensation entre bailleur et locataire); Faute du créancier (perte des actions et sûretés, responsabilité du créancier à l'égard de la caution); Cautionnement disproportionné. Un créancier professionnel ne peut se prévaloir de l'aval d'une personne physique dont l'engagement était, lors de la signature du contrat, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si au moment de son engagement son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation.