Ses domaines d'activités dominantes sont:
le droit douanier
les relations financières avec l'étranger
le droit fiscal international
le droit du commerce international
Notre Equipe
Mireille FAMCHON
Avocat associé
Bérengère DESREZ
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Nos Compétences
Le Cabinet pratique le droit douanier depuis sa création en 1945. A l'origine de décisions majeures de jurisprudence obtenues devant les Juridictions françaises, le Cabinet est reconnu comme un des meilleurs spécialistes en la matière,
Il intervient, pour le compte des entreprises et des particuliers, dans tous les domaines du droit douanier tant en conseil qu'en contentieux, dans des domaines aussi divers
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Le Ministère public peut se joindre aux poursuites. Au plan douanier, le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL vérifie la régularité de la procédure de constatation et de saisie, le cas échéant fait annuler les actes non conformes. Il analyse les faits invoqués, réunit et produit les pièces utiles. Une bonne maîtrise du droit douanier et une connaissance de la jurisprudence sont indispensables. Au plan répressif, il argumente sur la contrefaçon, les peines, le dommage. Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL a fait récemment écarter l'incrimination douanière dans des cas où la marque supposée contrefaite n'était pas clairement identifiée, où les déclarations du titulaire supposé victime de contrefaçon étaient confuses ou incertaines. La nullité d'une marque, d'un modèle sont également des moyens de défense. D'autres modes de résolution des conflits ne doivent pas être négligés. Avocat droit douanier paris 11. Ainsi le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL a-t-il récemment obtenu, par médiation qu'une amende soit réduite de plus de 90%. L'amende, telle que notifiée à l'origine, aurait conduit l'entreprise à la liquidation immédiate….
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Nos avocats en droit douanier interviennent régulièrement pour conseiller nos clients en matière de droit douanier, de contrôle des douanes ou dans les relations financières avec l'étranger, qu'il s'agisse d'importations ou d'exportations, ou de contrôle des activités sensibles car soumises à une forte taxation. Il s'agit le plus souvent de prévenir les conséquences d'un contrôle douanier ou d'une infraction douanière (tous les manquements douaniers constituent une infraction…), ou avant d'envisager une importation ou un investissement en France.
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Droit pénal douanier est relatif aux entrées et sorties de marchandises, sans avoir au préalable respecter les formalités ou interdictions prévues dans le Code des douanes. Les dispositions pénales de ce code ne s'appliquent pas aux échanges infra-communautaires. Les infractions douanières sont d'un certain particularise qu'explique l'histoire. Avocat droit douanier paris 4. Sa spécificité vise essentiellement les intérêts financiers des États. Il y a à l'évidence un renforcement des pouvoirs publics par la particularité de ses procédures de constatations, de poursuites et de sanctions. les infractions douanières (Droit pénal douanier)
En premier lieu, les contraventions douanières qui sont réparties en 4 classes:
En second, les délits douaniers se divisent en deux classes:
D'abord, de première classe, art 414 du code des douanes: contrebande
Puis, de seconde classe, art 415 du code des douanes: blanchiment
Afin que les infractions soient reconnues, la mauvaise foi doit au préalable être reconnue. Les responsabilités: (Droit pénal douanier)
sont de deux types:
premièrement, celle des personnes physiques
deuxièmement, celle des personnes morales
La procédure: (Droit pénal douanier)
se fera en deux parties:
avec d'abord, la recherche des infractions
puis ensuite, les poursuites
Donc, en cas de problème de droit pénal à Paris, consultez un avocat rapidement.
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En savoir plus
la SUCCESSION SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE Régina Lopez Ramirez accompagne les héritiers confrontés au blocage de la succession en raison de conflits ou de l'inertie d'un ou plusieurs héritiers. Elle peut provoquer la désignation d'un mandataire successoral ou vous aider à gérer les relations avec un mandataire déjà désigné.
Vendredi 26 mai: fermeture des services de l'Ordre. Une permanence en service allégé aux maniements de fonds de la Carpa sera assurée. Droit pénal douanier à Paris 16 (75116). Mis à jour le
3 mai 2021
Fiscal et Douanier
Co-responsables de la commission:
Louis-Marie Bourgeois, Eve Obadia et Alain Theimer, avocats à la Cour
Présentation et mission
La commission ouverte de droit fiscal et douanier du barreau de Paris se réunit régulièrement à raison de 8 à 10 séances annuelles, en principe le matin de 9h00 à 11h00. Ces réunions ont vocation, sur un thème précisé à l'avance, à créer un échange entre avocats fiscalistes. Un temps est généralement laissé avant la fin de la séance pour permettre aux confrères de soumettre aux autres participants toute question de droit fiscal se posant à eux. Outre son objectif de participation à la formation continue des avocats, elle a pour but d'offrir à nos confrères un lieu de débats et d'échanges sur toutes questions de droit fiscal. Les réunions doivent ainsi permettre à des avocats qui n'ont pas de lieu d'échange au sein de leur Cabinet, de participer à des réflexions sur l'actualité fiscale et d'obtenir des réponses aux questions qu'ils se posent dans leur exercice.