Le certificat de non-gage détaillé donne toutes les sommes qu'il reste à payer et les démarches à faire pour que le gage soit retiré. Le certificat de non-gage détaillé est utile pour l'acquéreur de la voiture, il lui permet de garantir le gage ou non-gage de la voiture ou d'une opposition à la carte grise. Si vous souhaitez donc acheter une voiture d'occasion, il est préférable de demander le certificat de non-gage au vendeur. Pour être sûr que tout est en règle et que vous n'aurez pas de problème au moment de la demande d'immatriculation. Sachez qu'il est écrit dans le Code de la route que le vendeur doit obligatoirement donner le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours à l'acheteur, sans celui-ci la transaction ne pourra se faire. Pas de panique, si vous avez acheté la voiture et que vous vous apercevez plus tard que le vendeur ne vous a pas tout dit sur la situation administrative de la voiture. Vous pourrez toujours porter plainte contre celui-ci ou demander un acquittement des sommes.
À noter que le certificat de non-gage n'est valide que 15 jours. Les deux certificats de non gage
Il existe deux sortes de certificats de non gage: le certificat de non gage simple et le certificat de non gage détaillé. Certificat de non gage simple
Le certificat de non-gage simple certifie qu'il n'y a aucun gage ou aucune opposition à la vente ou à la cession d'une voiture. Ce certificat était gratuit on pouvait faire la demande en ligne mais le certificat simple devait être retiré en préfecture. Désormais les services de la préfecture sont limités et la procédure de délivrance a changé. Seules les procédures en ligne sont désormais possibles, le certificat de non gage simple ne peut donc plus avoir lieu. Certificat de non gage détaillé
On ne peut que demander le certificat de non-gage détaillé. De quoi s'agit-il? Le certificat de non-gage détaillé contient toutes les mentions qui concernent les oppositions ou gages de la voiture. Les coordonnés des personnes concernés par ce gage, le titulaire et les personnes à l'origine du gage ou de l'opposition.
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Cependant, là ne se pose pas le véritable problème! Si vous décidez d'acheter un véhicule sans prendre le certificat de non-gage, vous risquez d'être très vite surpris, si éventuellement celui-ci faisait l'objet d'un crédit ou d'une opposition. Voilà pourquoi, qu'il s'agisse d'un véhicule gagé ou pas, il est essentiel de l'exiger au vendeur. C'est le seul moyen pour savoir toute la vérité sur le véhicule. Mais attention! Cela ne veut pas du tout dire que la vente des véhicules gagés est bannie! Bien au contraire, l'administration reconnaît de pareilles ventes. Toutefois, elle exige du vendeur qu'il procure à l'acheteur un certificat de non-gage sur lequel il sera clairement mentionné le fait que la voiture fait l'objet d'un gage. Au cas contraire, l'acheteur pourrait porter plainte pour dol. En plus de cela, si l'acheteur décide malgré tout d'acheter la voiture gagée, celui-ci se verra automatiquement affecter la responsabilité du gage avec toutes les exigences qui en découlent. Pour finir, tout acquéreur doit effectuer une demande de carte grise en ligne.
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Il s'agit bien entendu des passeports et des permis de conduire, mais aussi des timbres dématérialisés ainsi que la carte grise. Sa mise en place a pour but de moderniser, de réformer et de rationaliser les services publics. L'ANTS traite les démarches effectuées en ligne par les usagers et opère la transmission des informations à l'Imprimerie Nationale. La carte grise en ligne sur le site de l'ANTS, unique alternative offerte par l'État? Avec la fermeture des guichets en préfecture dans le cadre du PPNG, l'ANTS a été mis en charge de la dématérialisation des demandes de certificat d'immatriculation. Désormais, cette agence est la seule entité compétente du service public pour le traitement des dossiers de carte grise. Il existe cependant des alternatives auxquelles vous pouvez accorder votre confiance. Ce sont des prestataires habilités et agréés par le ministère de l'intérieur. Ils peuvent soit proposer leurs services sur Internet, soit dans des bureaux physiques (agence spécialisée dans l'immatriculation, garage, etc. ).
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Les demandes en ligne restent donc les seules options dont vous disposez actuellement. Plutôt que des formulaires imprimés, ce sont désormais différents points numériques qui sont mis à disposition dans les préfectures pour la gestion des certificats. Partant de ce fait, des intermédiaires sont rendus disponibles sur place afin de vous permettre de réaliser toutes vos demandes en ligne. Retenez donc que les demandes en ligne restent les seules options disponibles pour avoir votre certificat de situation administrative. Il est donc essentiel de vous connecter au site, de remplir toutes les informations qui vous seront demandées au sujet du véhicule et du propriétaire. Pour le téléchargement gratuit en version PDF
En principe, la réalisation de votre demande en ligne vous exigera seulement le port de la carte grise. C'est pourquoi votre certificat de non-gage peut être obtenu à l'instant même. Avec une bonne connexion et toutes les données nécessaires pour l'acquisition du certificat, toute la démarche en ligne ne vous prendra que 10 minutes au maximum.
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Vous recevrez ensuite votre carte grise en recommandé sous 3 à 5 jours, directement depuis l'Imprimerie Nationale. Nous prenons en charge toutes vos démarches liées à l'immatriculation:
changement d'adresse sur la carte grise carte grise de collection cession de véhicule immatriculation provisoire WW ajout ou suppression de cotitulaire immatriculation d'un véhicule neuf demande de duplicata etc.
Ils devront désormais consulter le registre des gages pour s'en assurer. Le Registre national des gages relève de la gestion de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances, qui a publié une circulaire le 23 novembre 2017 expliquant la législation sur les gages. Le Registre des gages est une application web qui s'appuie sur une base de données et fonctionne de manière totalement autonome. Cela signifie que le créancier gagiste représenté ou non, ou le vendeur lui-même, peut inscrire son gage ou son dispositif de réserve de propriété directement et sans l'intervention d'aucune personne dans le registre des gages, et gérer son inscription de manière autonome. Par conséquent, il n'y a pas d'intervention de l'agent d'enregistrement en cas de discussion sur l'exactitude des données inscrites, ni de contrôle de la capacité du mandataire; voir ci-dessous. Vous trouverez ci-dessous une explication concernant l'enregistrement dans le registre des gages. L'accès au registre des promesses de dons est en principe ouvert à tous.
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Les objectifs de développement durable en Tunisie
Les objectifs de développement durable (ODD), également appelés objectifs mondiaux, constituent un appel universel à l'action visant à éliminer la pauvreté, à protéger la planète et à garantir à tous les peuples la paix et la prospérité. Ce sont aussi les objectifs de l'ONU en Tunisie:
Publication
17 septembre 2021
Deuxième rapport national volontaire sur la mise en œuvre des ODD en Tunisie - 2021
Malgré les difficultés, la transition démocratique de la Tunisie témoigne de sa résilience. Elle a enregistré des avancées au niveau politique avec (i) la tenue régulière d'élections municipales, législatives et présidentielles de manière transparente et démocratique (ii) l'amélioration de la situation des droits humains, de la participation politique et de la gouvernance. Huile Ayurvédique de Neem 30ml au meilleur prix en Tunisie - Price.tn. Toutefois, le contexte socioéconomique et régional n'a pas permis de répondre aux attentes économiques et sociales de la population. Des avancées ont été réalisées par rapport au principe «Ne laisser personne pour compte» en adoptant des programmes et mesures en faveur des groupes vulnérables, en particulier les femmes victimes d'inégalités et de violence, les femmes en milieu rural, les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap (PSH), les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés.