DÉCLARATION DE CRÉANCES
cerfa
à adresser au représentant des créanciers, mandataire judiciaire
N° 10021*01
(consulter la notice explicative au verso)
Créancier
Mandataire du Créancier (cf. Notice § 1)
(Nom, adresse et références)
(Nom, qualité, adresse et références)
Débiteur
Procédure
(Pour les personnes physiques: nom, adresse, n° RCS ou RM)
(Pour les personnes morales: dénomination, siège sociale, N) RCS
Nature du jugement
Date du jugement
CRÉANCE DÉCLARÉE
(N. B. : Le décompte et la liste des pièces sont à joindre en annexe)
Créance chirographaire
(c'est à dire sans privilège)
Créance privilégiée
Observations
(cf. notice § 3)
Montant échu
Montant à échoir
Total T. T. C. Fait à............................................, le......................................... Représentant des créanciers
Nom et qualité du signataire.............................................................................................................................................
requiert l'admission de sa créance pour un montant total
de T.
Cerfa Déclaration De Créance Pdf
Il est donc important d'agir rapidement. N'hésitez pas à consulter notre fiche pour apprendre comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire. Déclaration de créance: le modèle La déclaration de créance prend la forme du modèle Cerfa n° 10021*01. Le modèle de déclaration de créance de redressement judiciaire est le même que celui à compléter dans le cadre d'une déclaration de créance de liquidation judiciaire. Attention: il ne s'agit que d'un exemple de déclaration de créance, il est essentiel de l'adapter à votre situation. MODÈLE DE DÉCLARATION DE CRÉANCES
Créancier
Nom:
Adresse et référence:
Mandataire du créancier
Qualité:
Adresse et références:
Débiteur
Dénomination:
Siège sociale:
Numéro RCS:
Procédure
Nature du jugement:
Date du jugement:
CRÉANCE DÉCLARÉE
(NB: le décompte et la liste des pièces sont à joindre en annexe)
Créance chirographaire
C'est-à-dire sans privilège
Créance priviégiée
Observations
Montant échu
Indiquer la date de leur échéance. Montant à échoir
Total TTC
NB: il est nécessaire d'indiquer les montants de la créance due au jour du jugement d'ouverture.
La déclaration de créance doit être remplie par les créanciers lorsque l'entreprise qui leur doit de l'argent est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou en procédure de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l'entreprise débitrice ne peut pas régler les dettes nées avant le début de la procédure et, les créanciers n'ont pas le droit d'agir personnellement contre l'entreprise pour récupérer leurs créances. La déclaration de créances est donc la seule possibilité pour le créancier d'obtenir le paiement de ses factures. Les créances suivantes doivent notamment faire l'objet d'une déclaration de créance: Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de l'entreprise en difficulté; Les créances privilégiées; Les créances commerciales; Les créances assorties d'une sûreté publiée; Les créances chirographaires; Les créances nées après le jugement d'ouverture. Quel délai pour remplir une déclaration de créance? La déclaration de créance doit absolument être envoyée dans les délais légaux sinon la créance risque d'être exclue de la procédure.
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