En Suisse, c'est la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) qui fixe un prix maximal des terrains de types agricoles. L'objectif est de pouvoir réguler les prix des terres agricoles afin de soutenir et d'encourager leur exploitation. Ce prix maximal est déterminé en fonction de plusieurs paramètres: Les caractéristiques propres du terrain: La nature du sol, la surface exploitable et l'inclinaison du terrain, sont des éléments essentiels à prendre en compte lors de l'estimation d'un terrain agricole. Comment estimer le prix d'un terrain agricole ?. Son emplacement: Plus un terrain sera proche du centre-ville, des transports publics et des commerces plus il aura de la valeur. À l'inverse un terrain excentré n'attirera que très peu d'acheteurs. Les ventes historiques: Afin de ne pas détonner des prix du marché immobilier, la LDFR se base également sur les prix des transactions des terrains agricoles dans la même région, qui ont eu lieu au cours des 5 dernières années. L'exploitabilité du terrain: En toute logique, l'acquisition d'un terrain agricole se fait dans le but d'une exploitation agricole, plus son exploitation sera rentable plus le terrain aura de la valeur.
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Vous pouvez ensuite utiliser ce prix moyen pour calculer votre prix de vente, aussi appelé "prix licite" lorsque il respecte le prix maximal autorisé dans votre région pour un terrain agricole. Ce prix licite s'élève par définition à 1, 05 fois le "prix moyen du marché". Évaluer un terrain agricole en analysant les terres similaires sur le marché Utiliser le prix du marché est simple et rapide pour faire une estimation de votre terrain agricole, mais elle ne prend pas en compte toutes les particularités de votre terrain. Terrain agricole a vendre en suisse. Pour ajuster le prix de votre terrain, vous pouvez le comparer aux biens similaires qui sont actuellement en vente dans votre région. Par exemple, si la nature de votre terrain nécessite de travailler le sol afin de pouvoir l'exploiter, il aura beaucoup moins de valeur qu'un terrain prêt à l'exploitation. Il est important de noter que lors de l'ajustement de votre prix de vente, il ne doit jamais dépasser de plus de 5% le prix maximal autorisé (fixé par la LDFR), dans ce cas-là on ne parlera plus de prix licite mais de prix surfait.
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C'est d'ailleurs dans ce sens que la révision de la LAT, en vigueur depuis le 1er mai 2014 et dont le but est de densifier les centres et de lutter contre le mitage du territoire, a d'ailleurs été largement acceptée par le peuple suisse. Pour ce qui est de la construction hors des zones à bâtir, c'est le droit fédéral qui prédomine et les autorités cantonales ont la charge de veiller à sa bonne exécution. Quant aux communes, elles ne possèdent qu'une marge de manœuvre très limitée en la matière. Considérations à prendre en compte en vue d'une acquisition foncière en milieu rural
Une chose est sûre, il est primordial de redoubler de vigilance avant toute acquisition d'un bien-fonds hors zone à bâtir. Vente terrain agricole suisse paris. Ainsi, pour la personne désireuse d'acquérir un bien en zone agricole, différents points sont à prendre en considération. L'objet convoité doit se soustraire au champ d'application de la LDFR s'il ne veut pas concourir avec le droit de préemption de l'exploitant. Ainsi, si la parcelle totalise moins de 2500 m2, elle ne sera pas soumise à la LDFR quant à l'autorisation d'acquérir par un non-exploitant, le prix ou la charge maximale.
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