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Simulateur Calcul Intérêts Légaux Avec Capitalisation D
Les intérêts légaux se calculent au prorata temporis d'une année, et par année. Il faut donc calculer les intérêts légaux par année (ou par semestre). Il suffit d'appliquer la formule suivante:
(Somme due x nombre de jours de retard x taux de l'intérêt) / (365 ou 366 x 100)
Le créancier ne doit pas oublier de demander la majoration du taux d'intérêt de 5 points de pourcentage à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois du jour où la décision est devenue exécutoire. Stratégiquement, il est également opportun de demander devant le juge la capitalisation des intérêts. Les intérêts s'ajoutent pour produire des intérêts. Exempl e:
Un jugement de condamnation à la somme de 10. 000 € rendu le 1 juillet 2015, et signifié le 8 juillet 2015. Le débiteur ne s'exécute que le 18 décembre 2016. Logiciel de calcul des Intérêts Légaux. Quel est le montant des intérêts à payer sur cette somme de 10. 000 €? En 2015, le débiteur devra payer des intérêts légaux à compter du 9 août 2015 puisque c'est à cette date que le jugement est devenu exécutoire.
Simulateur Calcul Intérêts Légaux Avec Capitalisation Credit Agricole
Fermé
Bonjour,
je viens de trouver des bons au porteur de l'urbaine capitalisation datant d'octobre 1964. J'aimerais savoir quoi faire et si ils ont un peu de valeur. Tous re'nseignements me sera utile. Calcul de capitalisation d'intérêts. Merci
Le nom est effectivement tarif A/ le titre valait 5000 francs garantis soit par tirage au sort mensuel soit au terme de 15 ou 20 ans(c'est trop vieux pr que je me rappelle de la durée prévue) par le biais d'alimentation régulière trimestrielle
Il est vrai que meme si la durée avait été respectée, il ne génere aucun intéret depuis 1994 (30 ans) ou depuis qu'il a été tiré au sort et ne permettrait pas de fêter Noel dignement; mais vs avez une idée du fonctionnement désormais
cdt
Pendant 61 jours le taux de l'intérêt légal sera de 4. 29% (2ème semestre 2015), puis il sera de 9. 29% (majoration de 5 points de pourcentage) pendant 83 jours. Rappel: au-delà de deux mois, le taux d'intérêt est augmenté d'une majoration de 5%
(10. 000 x 61 x 4. 29) / (365 x 100) = 71. 7
(10. 000 x 83 x 9. 29) / (365 x 100) = 211. 3
Pour l'année 2016:
(10. Simulateur calcul intérêts légaux avec capitalisation d. 283 x 182 x 9. 54) / (366×100) = 487. 8
(10. 289 x 161 x 9. 35) / (366 x 100) = 423. 2
Au total, le montant des intérêts légaux, majorés et capitalisés s'élève à 1194 €. Il sera facile de comprendre que la règle de la capitalisation des intérêts peut conduire au recouvrement de montant excédant souvent très largement le capital. Les intérêts se prescrivent par 5 ans. Les intérêts sont majorés de 5% deux mois après que la décision soit devenue exécutoire.
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