Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel rédigé par l'acheteur dans le cadre notamment d'un marché public, dont il fait partie des pièces constitutives. Il peut compléter, préciser la norme NFP 03 001 dans un marché privé. Intégré au dossier de consultation des entreprises, il précise les dispositions administratives propres au marché (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, etc. ), particulières au cahier des clauses administratives générales (sur lequel il prône à la seule condition que le dernier article du CCAP fasse la liste des articles dérogatoires au CCAG). Il est à signer par la personne publique et le prestataire. Il est généralement accompagné d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Il est aussi fusionnable avec celui-ci pour n'être qu'un unique cahier des clauses particulières (CCP). Référence [ modifier | modifier le code]
Article 13 du code des marchés publics
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Droit des marchés publics en France
Liens externes [ modifier | modifier le code]
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Glossaire
lettre C
Cahier des clauses administratives particulières
C'est un document contractuel établi dans le but de fixer les dispositions administratives à chaque marché. Il est réalisé par l'acheteur. [08/02/2016]
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Article R2111-8
L'acheteur formule les spécifications techniques:
1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats;
2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles;
3° Soit par une combinaison des deux.
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