Le préfet de la Haute-Garonne a adressé aux communes et intercommunalités un rapport dressant le bilan sur les actes soumis au contrôle de légalité. Le rapport est assorti de recommandations thématiques, d'une liste des actes faisant l'objet de ce contrôle ainsi que de la liste nominative des agents qui en sont chargés. Le préfet précise au préalable, dans son courrier accompagnant ce rapport, que la transmission dématérialisée des actes grâce à l'application dénommée « ACTES » (Aide au contrôle de légaliTé dématErialiSé) a progressé de 8% en 2017 dans le département. Le nombre de collectivités connectées à cette application a d'ailleurs augmenté, passant de 252 en 2016 à 306 fin 2017. Au travers de tableaux et de graphiques le rapport présente des données chiffrées qui font apparaître qu'en 2017, 10% des actes transmis portent sur la commande publique, 29% sur l'urbanisme, 45% sur la fonction publique territoriales et 35% sont consacrés aux autres domaines (association, école, police municipale, …).
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Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d'économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité. CE 24 mai 2017, req. n° 397197
Le Conseil d'Etat vient de déduire du droit que, pour citer le futur résumé des tables du rec., que:
« le législateur a entendu prévoir la transmission au représentant de l'Etat de l'ensemble des décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte (SEM) locales, en modifiant les dispositions respectivement consacrées à la transmission des actes des communes, des départements et des régions. »
Oui. Et de fait cela ressort assez nettement du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par leurs travaux préparatoires (notamment celles avant la loi du 6 février 1982).
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Obligation de transmission
Mise à jour le 13/05/2019
Vous trouverez ci-dessous la circulaire concernant les actes qui sont soumis à l'obligation de transmission en préfecture
> Complément à la circulaire sur les actes soumis à l'obligation de transmission en préfecture le 16 mai 2017 - format: PDF
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1902, Société civile immobilière de Saint-Just c/ Préfet du Rhône: Lebon, p. 73, concl. Romieu; GAJA 2017, 21 e éd., n o 10) 1.
Au final 976 000 euros ont été investis pour la remise aux normes et la fusion de la déchetterie de Varennes le Grand et celle de Sevrey. Malgré l'abandon du projet du site nord de l'agglomération à Fontaines, le Grand Chalon poursuit son nouveau schéma d'organisation territoriale. Christophe Sirugue a procédé à l'inauguration de la déchetterie de Varennes le Grand alors que depuis des années le sujet était posé sur la table quant à la dégradation et au vieillissement des équipements. Le positionnement pas forcément toujours très pertinent, le réseau actuel des déchetteries était le fruit de l'héritage des adhésions des communes à la communauté d'agglomération. A terme, la volonté du Grand Chalon étant de diviser par deux le nombre de site sur l'ensemble de l'agglomération avec des outils plus performants. La déchetterie de Varennes le Grand flambant neuve - Toute l'actualité gratuite en un 1 clic. Après l'inauguration des sites de Chalon sur Saône et de Saint Marcel le 30 septembre dernier, c'est sous la pluie que le Grand Chalon a officialisé le lancement de la déchetterie de Varennes le Grand.
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Retrouvez toutes les informations sur la Déchèterie de Granges: horaire et jour d'ouverture, adresse et numéro de téléphone. Cette déchetterie dessert une population totale de 10 456 habitants ainsi que 31 communes. Les particuliers comme les professionnels peuvent venir y déposer les déchets énoncés ci-dessous. Cette déchèterie n'accepte pas les professionnels. Veuillez consulter la liste des déchetteries ouvertes aux professionnels ci-dessous. Grangeais, pensez à téléphoner à votre déchèterie en cas de doute sur la prise en charge de vos déchets, encombrants, produits dangereux peinture ou solvants. COVID-19: Attention, les horaires de la déchèterie de Granges peuvent être modifiés. Déchetterie varennes le grand et beaurain. Certaines déchèteries fonctionnent sur rendez-vous, contactez votre déchèterie avant de vous déplacer.
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Contact
08 99 86 91 75 *
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71240 Varennes-le-Grand
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Du 1er mai au 31 octobre
lundi, jeudi, vendredi et samedi = de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h
Du 1er novembre au 31 avril:
mardi, vendredi de 14h00 à 17h00
jeudi et samedi de 9h à 12h00 et 14h00-17h00
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La déchèterie de Varennes-le-Grand n'accepte pas les professionnels. Comment faire une carte de déchetterie? Merci de vous renseigner au préalable à la mairie de Varennes-le-Grand pour savoir si une carte d'accès (ou badge) est obligatoire pour vous rendre à la déchetterie de Varennes-le-Grand. Déchetterie de Varennes-le-Grand ➤ Horaires et Infos - Ma-déchetterie.fr. Vous pouvez aussi demander directement au gardien qui vous expliquera comment fonctionne la déchetterie. Mon véhicule est-il autorisé à la déchetterie? La plupart du temps l'accès à la déchetterie est réglementé et certain véhicule n'est pas autorisé à utiliser les quais de dépôts de déchets. Les véhicules de tourisme et utilitaires d'un poids total inférieur ou égal à 3, 5 tonnes (avec une remorque ou non), sont acceptés. Vérifiez aussi la présence d'une barre de hauteur avant de vous déplacer avec votre véhicule (de 1, 90 m à 2, 5 m). Venir à 2 personnes maximum par véhicule est conseillé et respecter le code de la route et les consignes données par le gardien de la déchetterie de Varennes-le-Grand.
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08 km², soit une densité de 121, 4 habitants/km². La gestion des déchets sur le territoire de la commune de Varennes-le-Grand est géré par Le Grand Chalon. Varennes-le-Grand dispose d'une seule et unique déchetterie sur la ville accessible aux habitants de Varennes-le-Grand. Toutes les informations de la déchetterie de Varennes-le-Grand située sur le territoire de la commune de Varennes-le-Grand dans le département de Saône-et-Loire (71). Déchetterie varennes le grand 93. Les jours et horaire d'ouverture sont accessibles à côté des coordonnées de la déchetterie. N'hésitez pas à téléphoner à la déchèterie avant de vous déplacer. La liste des déchets acceptés par la déchèterie est disponible en fin de page. La déchèterie de Varennes-le-Grand permet aux particuliers d'apporter leurs déchets encombrants (déchets verts, gravats…), déchets dangereux ou toxiques, meubles, électroménagers en les répartissant dans des bennes et conteneurs spécifiques en vue de les valoriser ou tout simplement les éliminer. Avant de vous déplacer jusqu'à votre déchetterie, merci de vérifier les consignes de tri sélectif des déchets.
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Description:
En déposant vos déchets dans l'une des dechetterie municipale du département Saône-et-Loire, vous choisissez d'effectuer un geste à la fois citoyen et écologique qui participera à la préservation de la beauté de votre région: Bourgogne. Cette déchèterie est ouverte depuis:
Date non connue
Les déchets admis dans cette déchetterie:
– Déchets métalliques
– Déchets de papiers et cartons
Localisation de la déchetterie: