Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 840
Entrée en vigueur 2020-01-01
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal. Article 840 du code de procédure civile vile marocain. Nota:
Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Citée par:
Code de procédure civile - art. 1287 (VD)
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Il appartient de la sorte au juge de mettre en balance les intérêts du requérant qui, en cas de retard, sont susceptibles d'être mis en péril et les intérêts du défendeur qui pourraient être négligés en cas de décision trop hâtive à tout le moins mal-fondée. En toute hypothèse, l'urgence est appréciée in concreto, soit en considération des circonstances de la cause. Son appréciation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale | Article 847 | La base Lextenso. L'urgence de l'article 834 du code de procédure civile ne fait, en effet, pas l'objet d'un contrôle de la part de la Cour de cassation, en raison de son caractère factuel, ce qui donne aux arrêts rendus sur cette question la valeur de simples exemples, qui se bornent à constater que les juges l'ont caractérisée (V. en ce sens Cass. 2e civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-11121). > Une affaire en état d'être jugée
Bien que non prévue par l'article 840, il est une condition de fond qui doit être remplie pour que le Président du Tribunal autorise le demandeur à assigner à jour fixe: l'affaire qui lui est soumise doit être en état d'être jugée.
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Code de procédure civile - Art. 840 (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 4-I, en vigueur le 1er janv. 2020) | Dalloz
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle:
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations;
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 840 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Nota: Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables
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9h00: reprise des parties hommes et femmes – Finale A B C D E F Hommes 16ème, 8ème et 1/4 – Finale A B C Féminines 16ème, 8ème et 1/4 12h30: Arrêt des parties. 15h00: Reprise des parties hommes et femmes – Finales A B C D E F Hommes 1/2 finale et finale – Finales A B C Féminines 1/2 finale et finale 19h00:Cérémonie de fermeture du 14ème Festival international. Petanque espagne octobre 2010 relatif. Remise des trophées, coktail de départ sous chapiteau sponsorisé par RICARD 20h00: Soirée TAPAS 22H00:. Gâteau géant des 14 ans 22H30: Feux d'artifice de clôture du festival en musique ( Lacroix Ruggieri tiré par Jean-Pierre et Corinne, Société IMAGINE) 23H00: Soirée de clôture Jusqu'au bout de la nuit avec le DJ Samedi 21 octobre 2017 7h30: Petit déjeuner. Départ jusqu'à 11h environ Les boulistenautes en parlent dans ce::FORUM Lire La gazette de Santa-Susanna 2016, avec résultats Toutes les informations sur REJOIGNEZ le Festival sur
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