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L'ordonnance du 17 juin 2020 prévoit donc d' harmoniser certaines dispositions, en précisant dans le code de l'urbanisme que:
Si la charte d'un parc naturel régional ( PNR) est opposable à ces documents d'urbanisme, les orientations et les mesures de cette charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) n'ont pas à l'être (en cohérence avec l'article L. 333-1 du code de l'environnement);
Pour les chartes de parcs nationaux ( PN), ce sont les objectifs de protection et les orientations de ces chartes qui sont opposables (tel que précisé à l'article L. Hiérarchie des normes | Ministères Écologie Énergie Territoires. 331-3 du code de l'environnement);
En l'absence de SCoT, les directives de protection et de mise en valeur des paysages ( DPMVP ou directives paysagères) sont bien opposables aux PLU(i) et aux documents tenant lieu de PLU (clarification au regard de l'article L. 350-1 du code de l'environnement)... Le rôle intégrateur du SCOT conforté
Près de 10 ans avant l'ordonnance du 17 juin 2020, une première simplification notable de la hiérarchie des normes avait déjà eu lieu avec la loi Grenelle 2 et l'avènement du SCoT "pivot":
entre l'essentiel des documents de rang supérieur, d'une part,
et les PLU(i), les documents tenant lieu de PLU et les cartes communales, d'autre part (opposabilité des documents de rang supérieur aux documents d'urbanisme locaux en l'absence de SCoT).
Hiérarchie Des Documents D Urbanisme De La
Les dispositions issues de cette ordonnance sont applicables aux documents d'urbanisme transversaux dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont prévues pour les SCOT en cours d'élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.
Hiérarchie Des Documents D Urbanisme 2019
Notes et références [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Selon les régions [ modifier | modifier le code]
Selon les régions ce code est légèrement différent:
en Île-de-France: le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF)
la directive territoriale d'aménagement (DTA)
le Règlement national d'urbanisme (RNU), qui pour la plupart de ses règles ne s'applique qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale. Ils doivent se rendre conformes au « Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » ( SDAGE) et tenir compte du Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire ( SRADDT) ainsi que parfois de règlements ou directives européennes. Au Québec [ modifier | modifier le code]
Au Québec, en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LRQ c. A-19. 1), le schéma d'aménagement est le document d'urbanisme qui prescrit les grandes orientations de la planification au niveau régional; il est confectionné par la municipalité régionale de comté. Hiérarchie des documents d urbanisme 2019. Chacune des municipalités qui la composent doit ensuite adopter un plan d'urbanisme conforme aux grandes orientation de ce document [ 6].