Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat
Faible connaissance des dispositions fiscales et douanières en vigueur par la population et les opérateurs économiques. Mise en ligne de tous les textes fiscaux et douaniers à savoir: l'annexe à la loi de finances, le code des impôts, le code des douanes, etc. Publier gratuitement - Lire en ligne - Livres sur internet gratuits (free ebooks online). La mise en œuvre de l'engagement permettra de: mettre à la disposition des populations et des opérateurs économiques, des informations relatives aux textes fiscaux et douaniers sur les sites de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale des Douanes;favoriser la connaissance par la population des dispositions fiscales et douanières en vigueur dans le pays;améliorer la lisibilité de l'action gouvernementale et réduire les irrégularités commises par les opérateurs. Le respect de cet engagement devrait favoriser une large information du public sur les dispositions fiscales et douanières en vigueur. L'engagement s'inscrit dans le cadre du défi OGP « Amélioration des services publics, renforcement de l'intégrité publique et gestion plus efficace des ressources publiques ».
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Une fois ce cap franchi, vous pourrez monter votre tarif en mettant en avant vos bonnes références. Et vous pourrez ainsi le justifier. Si vous fixez tout de suite votre vrai tarif, vous êtes certain de ne JAMAIS recevoir aucune commande, car d'autres rédacteurs sur place ont déjà des références qui vont vous éclipser. La voie royale du réseau: comment s'en créer un? L'inconvénient des sites de free-lances, c'est qu'il est impossible d'échapper à la pression permanente pour rester visible et trouver des contrats. Publier des textes un. Et souvent il va falloir tirer vos prix vers le bas pour vous aligner sur des prestataires qui jouent la carte du "low-cost" au détriment de la qualité. L'autre option consiste donc à vous faire connaître en tant que rédacteur de qualité, en choisissant de vous concentrer sur quelques sujets porteurs (sans grande surprise: l'argent, l'amour, la santé, le travail, mais aussi l'environnement, les vacances, la retraite, les nouvelles technologies, les loisirs, le sport, etc. ). Promenez-vous dans les salons spécialisés avec une carte de visite "tape à l'oeil" (format carte postale par exemple, avec votre photo, un petit texte, etc…).
Attestation engagement de n`exercer aucune profession sans
ATTESTATION
JE SOUSSIGNE (E)
NOM:
PRENOMS:
Né (e) le:
à
de nationalité:
titulaire du passeport n°
valable jusqu'au
m'engage à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation pendant la
durée de mon séjour en Polynésie française, sans avoir au préalable requis et obtenu ladite
autorisation, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-372 du
26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie
française. Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Lieu et date:
BP 115 - 98713 Papeete – Tél. : (689) 468 456 ou 468 454 – Télécopie: (689) 468 449 – [email protected]
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Retenez que toute clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir une compensation financière. Les caractéristiques de cette compensation vous sont expliquées dans notre documentation « Gérer le personnel ». Conseils à la rédaction d'une clause de non-concurrence
Consultez votre convention collective et reportez-vous aux dispositions éventuelles relatives à la clause de non-concurrence. Peut-être fixe-t-elle une limitation dans le temps et/ou dans l'espace, une contrepartie financière, dit-elle si la clause de non-concurrence est applicable ou non en cas de rupture au cours de la période d'essai ou en cas de dispense de préavis;
Précisez bien les actes de concurrence interdits au salarié pendant la durée de la clause. Gare à ne pas rendre impossible son travail. A vous de trouver le bon équilibre entre limitation dans le temps, dans l'espace et quant aux activités interdites;
Précisez si la clause sera ou non applicable en cas de rupture pendant la période d'essai ou en cas de dispense de préavis;
Réservez-vous la faculté de renoncer à la clause de non-concurrence et indiquez dans quel délai et sous quelles formes doit être réalisée cette renonciation.
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Rappelons que si vous n'avez pas mentionné qu'il était possible de renoncer à la clause, cette renonciation ne sera pas autorisée, sauf à obtenir l'accord exprès du salarié. La renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non concurrence ne se présume pas. Elle doit être claire et non équivoque. La mention « libre de tout engagement » parfois portée sur le certificat de travail (et seulement avec l'accord du salarié) ne vaut pas renonciation à la clause de non-concurrence. Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise
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Elle figure le plus souvent dans le contrat de travail, même si le sujet est aussi parfois abordé dans la convention collective. Mais la plupart des conventions collectives se contentent de dire que:
l'employeur a la faculté d'instituer une interdiction de concurrence;
la clause devra être précisée dans le contrat de travail;
la clause de non-concurrence devra respecter certaines règles et limites posées par la convention collective. Pourquoi insérer une clause de non-concurrence? Si l'employeur insère une clause de non-concurrence, c'est pour se protéger, car il craint que le salarié ne fasse bénéficier un autre que lui des contacts qu'il a pu nouer avec la clientèle, du savoir faire spécifique qu'il a acquis ou encore qu'il ne divulgue des informations et qu'il s'en serve, une fois qu'il aura quitté l'entreprise, pour s'installer à son propre compte ou pour travailler au service d'un concurrent. En étant soumis à une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas reprendre n'importe quelle activité, n'importe où, durant un certain laps de temps, ce qui réduit les risques de concurrence.
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Etre limitée dans l'espace
Le secteur géographique où s'applique l'interdiction de concurrence doit être précisément défini sous peine d'entraîner la nullité de la clause de non-concurrence. Il faut en effet que le salarié connaisse dès la conclusion de son contrat les endroits où il lui sera temporairement impossible de retravailler. Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
Le salarié ne doit pas se retrouver dans l'impossibilité absolue d'exercer une activité professionnelle conforme à ses aptitudes et connaissances générales et à sa formation professionnelle. C'est pourquoi la clause de non-concurrence doit précisément définir les interdits faits au salarié après la rupture de son contrat de travail, sachant que cette restriction doit être en relation avec l'activité de l'entreprise mais aussi avec celle du salarié. Mais les juges ne se contentent pas d'une lecture à la lettre de la clause de non-concurrence. Ils regardent au-delà. Illustration avec cette affaire concernant un salarié lié à son ancienne société par une clause de non-concurrence, laquelle lui interdisait d'exercer les fonctions d'ingénieur commercial pour une entreprise concurrente pendant un an.
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