Formulaire de demande de pension de réversion
Assuré décédé artisan et commerçant
Si le conjoint décédé a cotisé en tant qu'artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité. La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60% des droits que percevait le conjoint ou qu'il aurait pu percevoir. Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans. Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l'assuré décédé. Demande de liquidation de pension de réversion indirecte. Le partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion. La pension est versée si les ressources personnelles ou celles du ménage ne dépassent pas
un certain plafond.
Demande De Liquidation De Pension De Réversion Indirecte
Une demande doit être déposée auprès de la caisse régionale du conjoint décédé. En savoir plus sur l'Aide au conjoint survivant. Démarche pour obtenir la pension de réversion
La pension n'est pas attribuée automatiquement, le conjoint doit en faire la demande. Modalités selon la carrière
Le conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes de base
Une seule demande de pension de réversion est à formuler. Le conjoint doit déposer l' imprimé unique de demande de réversion auprès du dernier régime d'affiliation du conjoint décédé. Cet organisme transmettra ensuite les informations aux autres régimes concernés. Le conjoint décédé a fait toute une carrière artisanale ou commerciale
La demande unique de réversion est utilisée à la fois pour le régime de base et pour le régime complémentaire, si le conjoint souhaite liquider à la même date d'effet la pension de réversion du régime complémentaire et du régime de base. Demande de liquidation de pension de réversion indirecte plan. Autres régimes
Pour les autres régimes complémentaires, une demande doit être faite auprès de chaque organisme.
Le saviez-vous? L'Assurance retraite met à votre disposition la liste des erreurs les plus courantes rencontrées dans les dossiers. L'objectif: vous aider à réaliser vos démarches en toute sérénité! En savoir plus sur les erreurs fréquentes. Revenir en haut de page
Demande De Liquidation De Pension De Réversion Indirecte Plan
Selon les régimes de retraite, des conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage, voire d'interdiction de remariage en cas de divorce, doivent être respectées. CIMRPRO, Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite. Seulement les conjoints survivants de salariés
La garantie de paiement des pensions de réversion concerne, dans un premier temps, uniquement les pensions servies par l' Assurance retraite, le régime de base des salariés du secteur privé, des artisans, des commerçants et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ( Cnav) en Ile-de-France et par les Caisses d'assurance retraite et de santé au travail ( Carsat) en régions. Elle a été, depuis le 1er juillet 2017, étendue aux pensions de base versées par la Mutualité sociale agricole ( MSA) aux salariés agricoles. En revanche, elle n'est pas appliquée aux régimes de retraite complémentaire, comme l' Agirc-Arrco. De même, ni les veuves et veufs de fonctionnaires, ni ceux de personnes affiliées aux régimes spéciaux de retraite (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…) ne sont pas concernés.
Par Jean-Philippe Dubosc - Mis à jour le 14/12/2021 - 31/08/2016 SEO & traffic strategist: Camille Radicchi
Depuis le 1er septembre 2016, les conjoints survivants sont assurés de percevoir une partie de la pension de retraite que touchait leur conjoint décédé quatre mois après en avoir fait la demande. Cette garantie de versement concerne les veufs et veuves de salariés d'entreprises et associations, de salariés agricoles, d'artisans et de commerçants. Pension de réversion - L'Assurance retraite. A l'image de la pension de retraite directement perçue par un retraité, le versement de la pension de retraite indirecte perçue par le conjoint survivant est garanti. Depuis le 1er septembre 2016, toute demande complète de pension de réversion de base effectuée par les veufs et veuves entraîne le paiement de la prestation dans un délai maximal de quatre mois. Pour rappel, les conjoints survivants mariés (les partenaires de PACS et les concubins n'ont pas droit à la réversion) ont la possibilité de percevoir une fraction de la pension que leur époux ou épouse décédé(e) touchait de leur vivant ou aurait dû toucher si il ou elle était à la retraite.
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Modifié le 01/01/1970
Vérifié le 03/06/2022
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