»
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2015 sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1 er octobre 2015. * Les dispositions de l'arrêté du 7 août 2019 s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1 er janvier 2020
Arrêté 31 Janvier 1986 Sécurité Incendie
Article 29 bis (Arrêté du 19 juin 2015)
L'escalier « extérieur » est un escalier dont l'emprise volumétrique (paliers et volées de l'escalier) est située à plus de:
- deux mètres au moins des baies d'une façade située latéralement;
- quatre mètres au moins des baies d'une façade en retour;
- huit mètres au moins des baies d'une façade en vis-à-vis. Façades : Modification des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - Théo Norme. La mesure s'effectue du nu extérieur au nu extérieur de l'emprise de l'escalier. Pour l'application de cette disposition, est considérée située:
- latéralement, une façade sur un même plan ou formant un dièdre d'angle supérieur à 135°;
- en retour, une façade formant un dièdre d'angle compris entre 90° et 135° bornes incluses;
- en vis-à-vis, une façade formant un dièdre d'angle inférieur à 90°. Au rez-de-chaussée, l'escalier doit aboutir soit à l'extérieur, soit dans un hall ou une circulation horizontale largement ventilée. Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2015 sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1 er octobre 2015.
Arrêté 31 Janvier 1986 2020
L'arrêté du 31 Janvier 1986 constitue la référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation neufs. Son champ d'application concerne les bâtiments d'habitation neufs dont le plancher bas de l'étage le plus haut est situé à moins de 50 mètres du niveau du sol accessible par les services de secours. Il s'applique également aux parcs de stationnement couverts, annexes des bâtiments d'habitation. Cette réglementation a pour objectif de limiter la progression d'un éventuel début d'incendie, en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement, etc. Arrêté 31 janvier 1986 2020. ), d'en ralentir la progression (portes coupe-feu…), de faciliter l'intervention des services de secours, et de permettre l'évacuation des bâtiments pour mettre les personnes en sécurité. Classement des bâtiments d'habitation
Première famille
1) Habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus;
2) Habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.
Les dispostions du présent arrêté s'appliquent:
- aux bâtiments d'habitation y compris les logements-foyers dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie;
- (Arrêté du 7 décembre 2020) « aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés, et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. En sont néanmoins exclus les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, disposant de plus de dix places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non résidentes du bâtiment. Arrêté 31 janvier 1986 sécurité incendie. »
Les règles particulières concernant les immeubles d'habitation dont le plancher bas du logement
le plus haut est situé à plus de 50 mètres au-dessus du sol font l'objet des articles (Arrêté du 19 juin 2015) « R. 122-1 à R. 122-29 » du Code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
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