3 services numériques à destination du justiciable
Mis à jour le 12 novembre 2021
Dans le cadre de la modernisation de la justice, après le lancement de, site informatif sur les procédures judiciaires, une nouvelle étape a été franchie en mai 2019 avec l'ouverture du service numérique de suivi en ligne de son affaire. Initialement ouvert sur les seules affaires civiles, le service a été étendu aux affaires pénales le 15 novembre 2021. L'année 2021 marque également l'ouverture du service de saisine en ligne de la justice:
le 4 janvier, pour les constitutions de partie civile et les requêtes au juge des tutelles,
le 6 avril, pour les requêtes au juge aux affaires familiales.
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Si vous êtes représentant d'un enfant mineur, vous devez joindre tout justificatif de votre qualité: copie du livret de famille ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou copie de la décision qui vous a désigné représentant légal. Vous devez indiquer dans le formulaire le numéro de dossier ainsi que la juridiction concernée par votre consentement. Ce numéro doit être soit le numéro Portalis pour une affaire civile soit l'identifiant justice (IDJ) pour une affaire pénale. A défaut, joindre tout justificatif de la procédure en cours. Consentement à la transmission par voie - tribunal de bar-le-duc. Précisions:
Pour une affaire pénale, le consentement ne pourra être pris en compte que lorsque l'affaire aura fait l'objet d'un traitement judiciaire par la juridiction. Le périmètre du consentement à la transmission électronique ne porte que sur les avis, récépissés et convocations qui sont mis à votre disposition en ligne et ne sont plus adressés par la voie postale, par lettre simple ou recommandée sans avis de réception. Exemples:
Avis: avis de classement sans suite, avis de renvoi, avis d'audience.
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d'un enfant mineur: tout justificatif de votre qualité, copie du livret de famille ou copie de l'acte de naissance en copie intégrale ou copie de la décision qui vous a désigné représentant légal. Vous devez renseigner vos civilités, nom, nom d'usage, prénoms et adresse complète. Vous devez fournir:
►Un numéro de téléphone valide:
Le numéro de téléphone doit être français (métropole et outre-mer). Sont autorisés les préfixes suivants: 06, 07, +508, 00508, +590, 00590, +596, 00596, +687, 00687, +689, 00689, +681, 00681, +336, 00336, +337 et 00337
ET
►Une adresse électronique personnelle valide:
Le symbole arobase @ est impérativement présent dans le champs « Courriel » une seule fois. L'adresse électronique doit être une adresse personnelle et non structurelle. Vous devez joindre une copie recto-verso d'une pièce d'identité ou la présenter au service d'accueil de la juridiction. Agissez-vous en tant que représentant légal d'une personne physique? Cerfa n 15414 consentement à la transmission par voie électronique mon. Si vous êtes représentant d'une personne majeure, vous devez joindre copie de la décision qui vous a désigné représentant légal.
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Les documents transmis par lettre recommandée avec avis de réception seront toujours adressés par voie postale. A ce jour, sont exclues du périmètre les données des affaires suivantes:
En matière pénale: les données relatives à la phase d'instruction, à la procédure devant la cour d'assises, à la procédure devant le parquet national financier et le parquet national antiterroriste, à la procédure devant le tribunal de police et à la procédure postérieure au jugement (exécution des peines/application des peines). En matière civile: les données relatives aux procédures d'assistance éducative en première instance, aux procédures devant le parquet civil, aux ordonnances de protection et aux actes de greffe tels les certificats ou le dépôt de statuts par exemple. Pour plus d'information, vous pouvez vous rendre sur le site. ►Je suis informé(e) que mon consentement ne peut être révoqué. Cerfa n 15414 consentement à la transmission par voie électronique se. ►J'ai bien noté que je dois signaler au service saisi de mon dossier tout changement de mes coordonnées téléphone portable et/ou courriel.
Si je souhaite révoquer mon consentement ou signaler un changement d'adresse de messagerie,
j'utiliserai le formulaire de révocation du consentement à la transmission par voie électronique des
avis du greffe ou de modification de l'adresse électronique ci-dessous selon les modalités qui y
figurent. J'ai bien noté que je dois signaler au service saisi de mon affaire toute circonstance ne me
permettant pas de consulter ma boite mail de manière durable. Dans ce cas, je sais qu'il m'est
recommandé de révoquer mon consentement en utilisant le formulaire de révocation du
consentement ci-dessous selon les modalités qui y figurent. Cerfa n 15414 consentement à la transmission par voie électronique des. Article 748-8 du CPC: « Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis est
adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un courrier électronique
ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a
préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.
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