Les artistes du spectacle, sont pour le code du travail notamment, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène (article L 7121-2 CT). La présomption de salariat des artistes s'applique notamment dans les cas suivants:
Indépendamment de la nationalité de l'artiste, mais également du type de spectacle qu'il soit vivant ou enregistré;
Aux artistes de complément, les figurants, les doublures, les silhouettes…;
Aux enfants qui participent au spectacle;
Indépendamment de la qualification juridique donnée au contrat. Selon l'article L. L7121-3 - Code du travail numérique. 7121-3 du code du Travail: « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du Commerce ».
Article L 7121 3 Du Code Du Travail Ivoirien
CA Paris, 2 e Ch., Pôle 6, 10 décembre 2020
Un groupe de musicien a saisi le conseil des prud'hommes en requalification de l'engagement conclu oralement avec un bar restaurant (le Chalet des îles) pour l'organisation de plusieurs représentations. Les parties s'étaient entendues oralement sur le versement d'un cachet de 50 euros par représentation et par membre du groupe. A l'issue des représentations et au moment du paiement, un désaccord est survenu entre les parties. Les conditions d'engagement d'un artiste-interprète sont encadrées par le code du travail. L'article L. Article l 7121 3 du code du travail de la rdc. 7121-3 du code du travail pose une présomption simple de salariat. En vertu de cet article, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail. Cette présomption ne doit être écartée que si l'activité en cause impose à l'artiste une inscription au registre du commerce (notamment les artistes ayant adhéré au statut d'autoentrepreneur).
Article L 7121 3 Du Code Du Travail Et Des Maladies
Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, le bénéficiaire de la présente section a droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L. Article l 7121 3 du code du travail ivoirien. 3141-3 à L. 3141-31. Chaque journée de congé payé est considérée, pour la détermination du droit au congé ultérieur, comme correspondant à une journée de travail ou à un cachet.
Article L 7121 3 Du Code Du Travail De La Rdc
Afficher tout (15) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Les sportifs désirent de plus en plus exploiter leur image via des contrats de partenariat avec des grands groupes, des marques à succès. Pour autant, est-ce qu'ils peuvent être qualifiés de mannequins? Est-ce que les images du sportif peuvent faire l'objet d'une exploitation marchande? Le sportif, acteur de la compétition
sportive, véhicule des valeurs et son image constitue un prolongement de ses
prouesses sportives et de ses participations aux événements. Aussi, les
entreprises n'hésitent pas à utiliser la notoriété du joueur dans leurs
campagnes de publicité et leurs politiques de communication. Aujourd'hui, la représentation des
sportifs constitue un marché en plein développement dans lequel des
transactions financières se réalisent pour des sommes fulgurantes. Article L7121-6 du Code du travail | Doctrine. Si bien, que les revenus des sportifs
préviennent en partie de la commercialisation auprès des entreprises, de leur
image et de leur notoriété. Cette exploitation marchande se réalise
en principe avec les contrats d'image des sportifs.
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