Modalités de transmission
Les entreprises de 10 salariés et plus doivent impérativement établir l'attestation employeur par voie électronique et la transmettre:
Soit via le site Pôle emploi: suivre les étapes dans l'espace Employeur Pôle emploi pour remplir le formulaire d'attestation en ligne, transmission automatique à Pôle emploi;
Soit par le biais la DSN: effectuer un signalement fin de contrat de travail à effectuer dans les 5 jours ouvrés, transmission automatique à Pôle emploi, suivie par la réception de l'attestation employeur rematerialisée (AER). Les employeurs dont l'effectif est inférieur à 10 salariés peuvent choisir entre l'envoi dématérialisé ou continuer à utiliser l'attestation papier, envoyée par courrier (format vierge à obtenir auprès de son agence Pôle emploi). Fiche renseignement salarié au sein. Dans ce cas, l'adresse à utiliser est:
Pôle emploi – Centre de traitement – BP 80069 – 77213 Avon cedex. En cas de non remise de ce document au salarié et de l'envoi à Pôle emploi, l'employeur risque une amende de 1 500 €.
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Question: Pourquoi et comment établir une fiche individuelle d'un salarié? Réponse: Dans un souci de prévention de la pénibilité, et de suivi des travailleurs concernés, l'employeur devra, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l'article D. 4121-5 du code du travail (décret du 30 mars 2011) et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, consigner dans une fiche:
les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
les mesures de prévention qu'il aura mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette fiche individuelle sera établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 du code du travail
Elle sera communiquée au service de santé au travail qui la transmettra au médecin du travail.
Pour connaître les taux de cotisations du régime général de la Sécurité sociale, consultez le site de l' ursaaf et celui de L' Agirc/Arrco. • Les coûts indirects Les coûts indirects sont notamment composés des ressources dont le salarié aura besoin pour l'exécution de son travail (matériels, fournitures, équipements). Les aides à l'embauche du premier salarié Il existe deux types de dispositifs d'aide à l'embauche pour le premier salarié: les aides, exonérations ou allégements de charges sociales: réduction générale des cotisations sur les bas salaires, aide à l'embauche d'un premier salarié, les exonérations et allégements pour les entreprises implantées dans certaines zones (bassin d'emploi à redynamiser, zone de revitalisation rurale, zone franche urbaine); les contrats de travail aidés (jeunes, chômeurs longue durée, notamment): contrat unique d'insertion, contrat de professionnalisation, etc. Appel à candidature aux fonctions de conseillers du salarié - Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur. L'embauche d'un premier salarié dans le cadre des contrats aidés peut se révéler une très bonne opération financière.
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