En l'espèce, les juges du fond ont considéré que le demandeur n'avait pas de motif légitime étant donné que les éléments fournis ne permettaient pas de savoir si les pergolas étaient prévues au protocole. Or, ce raisonnement conduit à demander au requérant d'établir le bien-fondé de son action, ce que l'article 145 du CPC n'impose pas. Il revient au juge d'apprécier ce qui relève des conditions nécessaires à la demande « in futurum » à savoir, un motif légitime, et de ne pas le confondre avec les chances de succès de l'action (le bien-fondé de l'action).
La Preuve Et L'article 145 Du Code De Procédure Civile - Légavox
La Cour de cassation a pu indiquer
qu'il ne peut être fait droit à une demande d'expertise in futurum fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile s'il est établi que l'action au fond est manifestement vouée à l'échec (en ce sens:, Civ. 3 ème, 29 Mars 2011, n° 10-11593). qu'aucune action au fond ne doit être engagée au jour de la Juge de la saisine du Juge des référés (, Civ. 2 ème, 28 juin 2006, n°05-19283). il peut apparaître inutile de passer par la case « expertise judiciaire » avant d'envisager une action au fond, si celle-ci s'avère vouée à l'échec, en raison notamment de la prescription (, Civ. 2 ème, 30 Janvier 2020 n°18-24757)
les maîtres d'ouvrage ne justifient pas d'un intérêt légitime à demander une expertise judiciaire contre l'assureur d'un constructeur puisque l'activité de constructeur de maisons individuelles n'avait pas été souscrite (, Civ. 3 ème, 26 octobre 2017, n°16-24. 025). En retour, néanmoins, il n'est pas nécessaire pour le demandeur à l'expertise judiciaire d'établir le bien-fondé de l'action au fond qu'il serait susceptible d'introduire après la mesure d'instruction in futurum sollicitée, ce que la 2 ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler (, Civ.
Application De L'Article 145 Du Code De Procédure Civile : Le Respect De La Vie Privée Du Salarié Et Le Secret Des Affaires Ne Sont Pas Des Obstacles - Haas Avocats
Une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction n'est pas interruptive de la prescription de l'action au fond, contrairement à la demande en référé tendant à la mainlevée du sequestre des documents saisis sur le fondement de la requête ( Cass. 2 e civ., 14 jan. 2021, n o 19-20. 316). Cet arrêt revient sur la notion de demande en justice interruptive du cours de la prescription en application de l' article 2241 du code civil. Dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, le demandeur, afin de prouver ses allégations, avait demandé sur requête au président du tribunal de commerce la désignation d'un huissier pour qu'il saisisse des documents chez son adversaire. Il est fait droit à sa demande, et les documents sont placés sous séquestre. Une procédure de référé s'ensuit pour faire lever le séquestre, ce qui est d'abord refusé par le tribunal de commerce de Paris, puis autorisé par la cour d'appel qui infirme la décision et ordonne la mainlevée du séquestre. Fort des documents ainsi récupérés, la partie qui s'estimait victime d'actes de concurrence déloyale saisit le tribunal de commerce d'une demande indemnitaire.
Prescription Civile | Cour De Cassation
5. Champ des biens pouvant être saisis par l'huissier
De jurisprudence constante, les mesures d'instruction doivent être circonscrites aux faits litigieux décrits dans la requête (Civ. 2ème 8 février 2006, Civ. 2ème 16 mai 2012). L'huissier pourra rechercher tous dossiers, fichiers, documents, correspondances situés dans les locaux visités, quel qu'en soit le support, informatique ou autre, en rapport avec les faits litigieux précédemment exposés dans l'ordonnance le saisissant. A l'issue des opérations de saisie, l'huissier de justice place sous séquestre les documents saisis (sous format papier ou sous forme de CD-ROM) et dresse un procès-verbal qui décrit les opérations effectuées, les éventuelles déclarations de toute personne présente et liste des éléments saisis. Ce procès-verbal sera transmis au requérant quelques jours après les opérations. 6. Voies de recours
L'article 496 du CPC: « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ».
La cour d'appel considérait donc que la société plaignante n'avait pas de motif légitime.
Le désistement est une notion habituelle en matière de procédure civile qui n'a que rarement l'occasion de poser problème. Et pourtant, à l'occasion d'un arret rendu le 11 janvier 2018, la cour de cassation a complixifié son interprétation en matière de saisie immobilière. Le désistement
Le désistement, tout dabord, est décrit aux articles 394 à 399 du code de procédure civile. Les articles qui nous intéressent sont les articles 394 et 395. L'article 394 dispose que:
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
L'article 395 ajoute que:
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
La solution est logique. Si le demandeur se désiste avant que l'adversaire n'ait fait valoir ses arguments, alors il met automatiquement fin à l'instance sans que le défendeur ne puisse s'opposer.
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