FMPE, quel cadre réglementaire? C'est la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui consacre le statut de fonctionnaire momentanément privé d'emploi. Elle est complétée par des lois spéciales telles que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que le Code du travail. En outre, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 consacre la dégressivité de la rémunération des FMPE dont la mise en œuvre est précisée par la note d'information du 3 octobre 2017. Fonctionnaire momentanément privé d'emploi et de stage. Check Also
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Le Centre de Gestion du département de la collectivité d'origine de l'agent, quant à lui, accompagne le fonctionnaire dans sa démarche de retour à l'emploi. Dès le début de la période de maintien en surnombre, le fonctionnaire est invité par le référent du Centre de Gestion départemental à un premier entretien destiné à lui expliquer sa situation administrative et à déterminer quelles vont être les possibilités de reclassement. Par la suite, le Centre de Gestion organise plusieurs entretiens (physiques et téléphoniques) par an pour le fonctionnaire privé d'emploi. Au cours de ces entretiens, le Centre de Gestion départemental l'informe sur sa situation administrative, et fait le point sur sa recherche d'emploi. Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi, des agents à ne pas négliger. Le référent lui propose tout emploi vacant correspondant à son profil, et le tient informé de tous les emplois créés ou vacants sur le territoire national. Le référent conseille le fonctionnaire pour: - la rédaction de son curriculum vitae, - la lettre de motivation, - la préparation des entretiens de recrutement, - tout outil de mise en œuvre de la recherche d'emploi.
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A ce titre, le fonctionnaire bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. Le Centre de Gestion lui propose également des entretiens réguliers, afin d'assurer le suivi de l'agent et de vérifier si ce dernier postule aux emplois proposés et/ou présente des candidatures spontanées. L'agent peut également se voir proposer des missions temporaires par le biais d'une convention de mission ou de mise à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public. Il est à noter que l'agent n'est pas considéré comme un agent du Centre de gestion durant cette période de prise en charge. Fonctionnaire momentanément privé d emploi de la. Dans ce cadre, et afin de favoriser le reclassement de l'agent, le Centre de Gestion peut mettre à disposition, sur un emploi vacant correspondant au grade de l'agent, un des fonctionnaires pris en charge pendant trois mois avant mutation définitive. Cette période de mission peut constituer une période d'essai.
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Tous publics (mention rating CSA)
©: Pokémon. Tous droits réservés. Durée 00h 21m 26s
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