Il est toutefois possible que les statuts instituent des réserves statutaires à doter obligatoirement. La réserve légale, définition et obligations comptables. Les montants placés en réserve légale ne peuvent pas être distribués aux associés, contrairement aux sommes qui figurent dans les autres réserves. Par contre, la réserve légale peut être incorporée au capital social. A lire également sur le thème de l'approbation des comptes annuels:
Demander à ce que les comptes déposés au greffe soient confidentiels Convoquer les associés d'une société à l'assemblée générale annuelle Approuver les comptes d'une SASU / Approuver les comptes d'une EURL
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Si vous ne le faites pas avant le 1er janvier 2024, votre SCRL sera automatiquement transformée en une SRL. La SPRL
Si vous avez une SPRL/SRL, votre capital social et votre réserve légale seront transformés, pour les exercices clôturés à partir du 1er janvier 2020, en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles. Si vous avez clôturé votre comptabilité au 31 décembre 2019, vous êtes techniquement soumis(e) aux anciennes règles et vos comptes annuels devront toujours faire mention d'un capital social et d'une réserve légale (que vous devez dès lors continuer à constituer conformément aux dispositions de l'ancien Code des sociétés). Réserve légale belgique et canada. Si vous clôturez votre exercice à partir du 1er janvier 2020, vous êtes soumis(e) à la nouvelle législation et vous ne devez plus constituer de réserve légale: c'est la législation applicable à la date de clôture de la comptabilité qui compte. La CNC a publié des communications plutôt contradictoires à ce sujet. Dans sa newsletter du 29 janvier 2020 concernant les dispositions contraignantes du CSA, la CNC écrit: « Étant donné que le capital n'existe plus de plein droit depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire, à la décision de l'assemblée générale de mai 2020 quant à l'affectation du résultat de l'exercice 2019, de procéder à la retenue d'au moins un vingtième des bénéfices nets jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint un dixième du capital.
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L'obligation légale de l'article 319 du a en effet cessé d'exister et les statuts ne prévoient aucune disposition contraire. Mais attention … si vos statuts prévoient que vous réserviez, chaque année, un pourcentage déterminé de vos bénéfices, cette règle continue de s'appliquer. » Or, dans son propre avis 2019/14, la Commission écrit: « Pour une SPRL qui tient sa comptabilité par année civile et qui n'a pas choisi un « opt-in », les derniers comptes annuels où il est question de capital sont les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019. » La BNB aussi demande aux SPRL avec un exercice clôturé au 31 décembre 2019 de déposer des comptes annuels avec capital. La SCRL
La réglementation applicable à la SCRL est particulièrement complexe. L'organe d'administration de la SCRL doit commencer par établir si la société répond aux conditions pour devenir une SC. Si c'est le cas, la société devient une SC. Réserve légale ou de liquidation ? - Business Database d'Astuces & Conseils. Si ce n'est pas le cas, l'ancien Code des sociétés reste d'application, soit jusqu'à ce qu'une modification des statuts acte le choix de la nouvelle forme de société, soit jusqu'au 1er janvier 2024: la société devient alors automatiquement une SRL.
L'officier de l'état civil vérifiera si vous remplissez les conditions légales. Dans l'affirmative, il actera la déclaration dans les registres de la population. Vous signerez cette déclaration et en recevrez la copie. Réserve légale belgique.com. Vous souhaitez conserver des accords ou des contrats avec votre partenaire? Rien de plus simple grâce à Izimi. Ce coffre-fort digital vous permet de retrouver facilement votre déclaration de cohabitation légale, vos factures, tous vos documents importants. Cette plateforme sécurisée est gratuite vous est proposée par le notariat belge.
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