Référence: CE 25 octobre 2021, n°446498
L'arrêt de l'exécution des prestations dans les marchés publics de prestation intellectuelle
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l'acheteur peut décider, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies:
les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité; chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un montant. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché. Il faut un décompte de résiliation pour l'arrêt de l'exécution des prestations
Le juge administratif estime que « si la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n'auraient pas été fournies à l'acheteur ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché, cette décision est, en application des articles 34.
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52. Au crédit du titulaire:
- la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a
52. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 48 ou à la suite d'une demande du
titulaire comprend:
52. Au débit du titulaire:
52. La notification du décompte par l'acheteur au titulaire doit être
faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du
marché. Le défaut de notification du décompte de résiliation dans ce délai
constitue un différend au sens de l'article 55. 1. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la
veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.
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Il est en outre ajouté que le cocontractant de l'Administration doit pouvoir être indemnisé des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaire à son exécution si ces frais et investissements n'ont pas été pris en compte dans le montant des prestations payées. Naturellement, le cocontractant doit être en mesure d'apporter tous les justificatifs nécessaires à ses demandes. Faisant preuve d'encore plus de précisions, c'est l'article 34. 2 qui liste les différents postes devant être contenus dans le décompte de résiliation. Il convient d'attirer l'attention des cocontractants sur le fait que les postes compris dans ce décompte de résiliation divergent suivant le type de résiliation mis en œuvre. Le contenu du décompte de résiliation est ainsi différent dans le cadre d'une résiliation pour motif d'intérêt général que dans celui d'une résiliation formulée à la demande du titulaire. L'attention du cocontractant doit également être portée sur la procédure stricte qui doit être suivie pour l'établissement de ce décompte afin qu'une indemnisation pleine et entière puisse effectivement intervenir lorsque le CCAG fournitures courantes et services est applicable.
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Aux termes de l'article 34. 1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 et applicable en l'espèce: " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. ". Aux termes de l'article 37 de ce même cahier: " (... ) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. (... ) ". En l'espèce, le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 23 mai 2013 a été résilié le 14 octobre 2014, par arrêté du maire de la commune que la commune indique avoir adressé à M. A... par un envoi recommandé auquel était joint un décompte de résiliation récapitulant les paiements effectués au titre des prestations réalisées, le solde de la mission de maîtrise d'oeuvre et le montant de l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue à l'article 13.
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Une décision de résiliation aux torts exclusifs du marché ainsi qu'un décompte de résiliation portant refus de payer le prix du marché et annonçant l'émission d'un ordre de reversement des acomptes perçus ont été notifiés à la société. D'abord rejetée par le tribunal administratif, la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du marché par la société est accueillie par la cour administrative d'appel de Lyon.
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Modèle de décompte général établi par le maître d'ouvrage
Cet outil présente un tableau permettant au maître d'ouvrage d'établir son décompte général en reprenant le montant total du marché, le cumul...
25 mai 2021
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La mise en œuvre de la résiliation
13 juil. 2019
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Déroger aux documents généraux
La référence aux cahiers des clauses administratives générales types n'est pas obligatoire. Le CCAG ne constitue en effet qu'un contrat type. Il...
09 nov. 2021
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Les conséquences de la résiliation
30 juil.
5. Plus généralement tous préjudices subis du fait de la
résiliation par le maître d'œuvre et éventuellement ses sous-traitants et
fournisseurs. 32. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 30 comprend:
32. Au débit du maître d'œuvre:
- le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation
d'un marché aux frais et risques du maître d'œuvre dans les conditions
fixées à l'article 34;
32. Au crédit du maître d'œuvre:
- la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a
maître d'ouvrage. 32. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 28 ou à la suite d'une demande du maître
d'œuvre comprend:
32. Au débit du maître d'œuvre:
32. La notification du décompte de résiliation au maître d'œuvre par le
maître d'ouvrage doit être faite au plus tard deux mois après la date
d'effet de la résiliation du marché. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la
veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.
La porte d'intérieur ou d'entrée en kit
La porte d'intérieur ou d'entrée en kit comprend la porte, l'huisserie (qui pour certains modèles peut se visser directement sur l'ancien bâti, évitant ainsi de démonter le bloc porte), éventuellement le seuil d'entrée et les accessoires. Elle se choisit parmi différents matériaux ( PVC, bois, aluminium, acier, verre) et systèmes d'ouverture: battante: elle s'ouvre sur un axe vertical, en pivotant sur des paumelles ou gonds reliés au dormant (l'ensemble des parties fixes de la porte). Porte en kit fortnite. Attention au sens d'ouverture de votre porte en kit. Si la poignée est à droite, l'ouverture est à gauche et la porte battante simple est dite à « poussant gauche ». Si la poignée est à gauche, l'ouverture se fait à droite et la porte est dite à « poussant droit »;
pivotante: la porte en kit est montée sur un axe vertical situé dans le linteau de la porte. L'axe peut être à pivot central ou décentré, ce qui réduit d'autant le passage;
coulissante: elle glisse sur un rail pour libérer complètement le passage.
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Veillez à bien lire les manuels d'installation qui diffèrent d'un fabricant à l'autre. La porte de placard en kit: les gammes s'élargissent
Le très populaire « do it yourself » gagne aujourd'hui le monde du placard. Les kits sont de plus en plus complets et les modèles plus sophistiqués. Toutefois, le dénominateur commun reste le même: vous faire économiser du temps et de l'argent. Le montage pouvant parfois être un peu compliqué pour les néophytes, rendez-vous dans votre magasin pour rencontrer un vendeur qui saura trouver une solution à votre problème. Important: définissez bien les mesures avant tout achat, ainsi que vos préférences en matière de matériaux, textures et finitions. Les points faibles des portes de placard en kit
Malgré le nombre de modèles et de formats toujours hd porno plus important chaque année, il se peut que vous ayez quelque difficulté à trouver le style, le coloris ou les textures qui vous conviennent. Porte en kit for sale. D'autre part, le montage nécessitera un minimum d'aide ne serait-ce que pour tenir la porte lorsque vous fixez les gonds.
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