4. MODE DE CITATION DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS INTÉGRÉS AU RECUEIL
Citation des lois et des règlements
Dans tout document publié à la Gazette officielle du Québec de même que dans tout document accompagnant les actes du Conseil exécutif, la citation d'une loi ou d'un règlement intégré au Recueil des lois et des règlements du Québec, se fait comme suit:
Loi sur l'administration publique (chapitre A-6. 01)
Règlement sur les agents de voyage (chapitre A-10, r. 1)
Dans tout document non publié à la Gazette officielle du Québec, soit un jugement, un article de doctrine ou un avis juridique, l'acronyme RLRQ, sans ponctuation, suit le titre de la loi ou du règlement:
Loi sur l'administration publique (RLRQ, chapitre A-6. 01) ou (RLRQ, c. A-6. 01)
Règlement sur les agents de voyage (RLRQ, chapitre A-10, r. 1) ou (RLRQ, c. A-10, r. Plaintes et réglementation. 1)
Citation du Code civil
La citation du Code civil se fait sans référence. Dans les lois et les règlements intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (loi habilitante) » ou « Code civil ».
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URBANISME - Plusieurs ajustements et modifications doivent être apportés au Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme, R. V. Q. 1400. Ces modifications concernent plus précisément les conditions de développement d'un terrain et les règles applicables à la reconstruction ou la réfection d'un bâtiment dérogatoire protégé. Ville de Waterloo - PARTENAIRE DE VIE ! | Règlements d’urbanisme. Principales modifications Le règlement a pour but de créer un nouveau chapitre (24. 1) dans lequel sont regroupées les conditions de développement d'un terrain, autrefois énoncées à l'article 1207 du Règlement R. De plus, les règles d'agrandissement et de reconstruction d'un bâtiment construit sur un terrain qui ne remplit pas une ou plusieurs des conditions du nouveau chapitre 24. 1 Poursuivre la lecture URBANISME - Plusieurs ajustements et modifications doivent être apportés au Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme, R. 1 doivent être révisées. Un nouveau chapitre (24. 2) est aussi créé afin d'établir un régime général et certaines exceptions lors de la reconstruction ou la réfection d'un bâtiment dérogatoire protégé.
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Fiche 12: À la suite de la suppression du paragraphe 5° de l'article 1207, un renvoi doit être corrigé pour faire référence au nouvel article 1138. 3 qui a remplacé ce paragraphe. Légis Québec. Fiche 13: Étant donné que le périmètre urbain est remplacé par le périmètre d'urbanisation du SAD, sa limite doit être supprimée de tous les plans de zonage annexés aux règlements d'arrondissement. En raison de la crise sanitaire et des règles décrétées par le gouvernement du Québec, les assemblées publiques de la Ville sont remplacées, jusqu'à nouvel ordre, par des consultations écrites. La date limite pour remplir le formulaire de participation à la consultation était le mercredi 26 mai 2021 (inclusivement). Le règlement a été adopté le 7 juin 2021 et le rapport de consultation est disponible dans les documents. Dernière mise à jour de la page: 07 juin 2021, 13h52
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Les abris d'hiver doivent être revêtus de façon uniforme de toile conçue spécialement à cette fin (ex. : fabrène) ou de panneaux de bois peints ou teints; l'usage de polythène est prohibé. Un seul type de matériau de revêtement autorisé doit être utilisé par abri d'hiver. Il est interdit d'ériger tous types d'abris ou de bâtiments militaires comme abri d'hiver. Règlement ville de québec carte interactive. Dispositions particulières Une construction complémentaire annexée (abri d'auto, galerie, porche, etc. ) peut être fermée durant la même période et avec les matériaux autorisés précédemment. Les abris d'hiver incluant une structure et un recouvrement ainsi que les clôtures à neige doivent être démontés et enlevés dès la fin de la période autorisée à chaque année et être remisés à un endroit non visible de la rue. Tout abri d'hiver doit être tenu propre, être bien ancré et bien entretenu (absence de toile déchirée, non attachée, etc. ). Un abri d'hiver ne peut être utilisé comme une remise ou autres durant la période interdite.
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22 mai 2022 - Conseil d'arrondissement de La Haute-Saint-Charles
Avis de participation référendaire - Règlement R. 6V. Règlement ville de québec emploi. 313
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum – projet de Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l'urbanisme relativement aux zones 63357Mb, 63365Mb, 63366Mb et 63368Mb, R. 313 (Retrait du groupe d'usages C10 des rez-de-chaussée de la rue Racine - District de Loretteville-Les Châtels - Quartier de Loretteville adopté le 17 mai 2022. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 15 mars 2022, le conseil d'Arrondissement de La Haute-Saint-Charles a adopté le projet de Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l'urbanisme relativement aux zones 63357Mb, 63365Mb, 63366Mb et 63368Mb, R. 313. Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l'objet de demandes de la part de personnes intéressées des zones 63357Mb, 63365Mb, 63366Mb et 63368Mb et des zones contiguës à celles-ci, afin qu'un règlement qui les contienne soit soumis à l'approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Au cours de cette assemblée, la personne désignée par le maire expliquera le projet de règlement et entendra les personnes et organismes qui désirent s'exprimer. Q. Règlement ville de québec quebec meubles. 2705, ce projet de règlement peut être soumis à des mesures de consultation complémentaires, dont une période de consultation écrite suivant l'assemblée de consultation ci-dessus annoncée. Consultez le pour plus d'informations. 19 mai 2022 - Conseil d'arrondissement de La Cité-Limoilou
Consultation publique - Demande de dérogation mineure
À sa séance ordinaire qui se tiendra le 13 juin 2022 à 17 h 30 à la salle Armand-Trottier du bureau d'arrondissement de La Cité-Limoilou, 399, rue Saint-Joseph Est, Québec, le conseil de l'Arrondissement de La Cité-Limoilou statuera sur la demande de dérogation mineure suivante: Propriété sise aux 641-649, Grande Allée Est, lot 6 465 127, quartier du Vieux-Québec–Cap-Blanc–Colline parlementaire:
Salle de location
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FAQ sur Latitude Longitude de 7 Rue de l'Hôtellerie
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