La protection fonctionnelle, un droit à connaître et à faire valoir Que disent les textes? Le droit du fonctionnaire à la protection se fonde sur le chapitre IV (Protection dans l'exercice des fonctions) du Code général de la fonction publique qui prévoit en particulier ceci:
Article L134-1: « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. »
Article L134-5: « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
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Cette protection peut revêtir différentes formes: prise en charge totale ou partielle des frais de justice, soutien psychologique, assistance juridique, réparation du préjudice subi... Quelles démarches effectuer? La demande doit être formulée par écrit et transmise à Madame La Rectrice par la voie hiérarchique. Elle peut être effectuée à tout moment (immédiatement après les faits, avant d'engager toute action contentieuse ou après). Cette demande peut tout à fait être effectuée par un courrier libre. Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier à transmettre de préférence par la voie hiérarchique ou, si ce n'est pas possible, par courrier postal (Rectorat de l'académie de la Guadeloupe, Parc d'activités la Providence ZAC de Dothémare, BP 480, 97183 LES ABYMES Cedex et par courriel à). Dans tous vos échanges, nous vous conseillons de mettre le SNES-FSU Guadeloupe en copie visible:
L'absence de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Le refus de la protection fonctionnelle peut faire l'objet d'un recours de la part du demandeur.
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La protection fonctionnelle: un droit à faire respecter! Trop souvent c'est à l'agent d'effectuer de manière individuelle et volontaire la démarche en direction de l'Administration, quand l'Administration devrait par principe, dès lors qu'elle est informée des faits, en faire bénéficier l'agent. Le SNES-FSU à vos côtés! Il est essentiel de ne pas effectuer vos démarches seul et de solliciter l'accompagnement de la section académique du SNES-FSU. Nous pourrons notamment vous conseiller sur les informations à porter à la connaissance de l'Administration, sur la formulation de votre demande et sur d'éventuelles autres démarches à effectuer. La demande de protection fonctionnelle n'est qu'une des possibilités qui existent pour le fonctionnaire d'obtenir de l'Administration qu'elle prenne des mesures permettant de le protéger. Nous pourrons, en fonction de votre situation, vous suggérer des démarches supplémentaires (dépôt de plainte, saisine du CHSCT via le Registre de Santé et Sécurité au Travail, rendez-vous auprès d'un psychologue du travail... ).
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En dehors de ces hypothèses, les agents publics bénéficient d'une garantie contre les condamnations civiles prononcées à raison d'une faute de service. Le deuxième alinéa de l'article 11 dispose en effet que: « Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ». Dans quels cas demander la protection fonctionnelle? Les enseignants peuvent être soumis à différentes agressions: verbales, physiques… Il existe un certain nombre d'atteintes faites aux enseignants visées par la loi: menaces, violences, voies de faits, injures, outrages, diffamation, dénonciation calomnieuse…pour lesquelles l'enseignant peut porter plainte et doit même porter plainte (voir différents articles du code pénal: 433-5; 222-17; 222-12; 222-13; 226-10…) Ces agressions sont répréhensibles aux yeux de la loi et donnent lieu à des condamnations qui peuvent être fortement dissuasives.
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Textes de référence:
chapitre IV (Protection dans l'exercice des fonctions) du Code général de la fonction publique (Articles L134-1 à L134-12) On pourra aussi se référer à la circulaire n°97-136 du 30 mai 1997 et à la circulaire n° 2007-047 du 27 février 2007. Quelle réponse l'employeur est-il tenu d'apporter? Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. Au-delà du simple octroi de la protection fonctionnelle, l'administration doit mettre en œuvre des mesures concrètes et les porter à la connaissance de l'agent bénéficiant de la protection, en lui apportant tout l'accompagnement nécessaire.
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Par exemple, l'administration est tenue d'apporter à l'agent le soutien moral qu'il est en droit d'attendre du fait des souffrances psychologiques causées par l'attaque dont il a été victime. Les actions de prévention pourront également prendre la forme d'interventions directes auprès de l'auteur des attaques. Ainsi, il pourra être envisagé d'adresser une lettre d'admonestation à l'auteur de l'agression, voire de convoquer celui-ci dans les locaux administratifs. Pour conclure
Les enseignants sont souvent affiliés à une assurance professionnelle (Autonome de solidarité) qui fournit une assistance juridique équivalente à celle accordée au titre de la position statutaire de l'agent et qui a pour avantage d'être bien plus réactive. En effet l'assistance juridique fournie par l'administration étant souvent à géométrie variable, il peut être intéressant de faire intervenir immédiatement son autonome de solidarité et son avocat. Il existe d'ailleurs une convention de partenariat entre la Fédération des Autonomes et l'Education Nationale.
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De même pour les produits nettoyant spécifiques qui peuvent l'abîmer à force de réactions chimiques trop violentes. Une fois l'émail abîmé
Selon votre cas il faut penser à changer votre four. Lorsque l'émail est simplement rayé, nettoyez-le avec de la pierre blanche ou une brosse douce imbibée d'eau savonneuse. Afin que ce nettoyage soit efficace, il doit être effectué après chaque utilisation du four. Une fois que des aliments sont carbonisés plusieurs fois, il est impossible de les enlever sans utiliser de produits puissants et donc sans abîmer les parois. L'émail du four éclaté empêche son utilisation. Contactez un dépanneur électroménager qui vous proposera de changer les parois au meilleur prix. Dans le cas où votre garantie est encore active, contactez le service après-vente de la marque de votre appareil, cependant attention, l'émail est rarement pris en charge par la garantie, à moins d'un réel défaut de fabrication. Bon à savoir
La pierre blanche est idéale pour nettoyer un four, à base d'argile, c'est un produit puissant mais qui ne provoque aucune réaction chimique.
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Plusieurs causes d'humidité sont possibles. La peinture peut aussi avoir été appliquée trop tôt après le nettoyage, sur un support pas complètement sec. Mélanger 1 cuillère à table d'eau et 1 cuillère à table de bicarbonate de sodium. Tremper votre pinceau dans le mélange et faire votre dessin sur une feuille de papier. Laisser sécher complètement. Quelle peinture pour intérieur Micro-onde? Acrylique automobile L'option la plus courante, simple et peu coûteuse par rapport aux précédentes. Cette peinture est faite en conserve, grâce à laquelle il est pratique de l'utiliser, une bouteille suffit généralement pour une coloration complète de la chambre interne du micro – ondes. Étape 1. Dans plusieurs contenant, versez de la colle. Étape 2. Puis versez y de la mousse à raser. Étape 3. Ajoutez du colorant alimentaire dans chaque contenant et mélangez. Étape 4. Dessinez puis laissez sécher plusieurs heures. Étape 5. Une fois sèche, la peinture a une texture "gomme" toute molle. Très facile à mettre en place, il suffit d'appliquer des touches de peinture sur une feuille de papier que l'on dispose dans un sac de congélation.
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Bonjour, j'ai un micro-ondes avec une cavité peinte et la peinture s'écaille. Est-ce dangereux? Dois-je changer mon micro-ondes? La réponse de notre spécialiste Bonjour, cela peut présenter 2 risques: d'abord que la peinture tombe dans la nourriture, ce qui peut poser des problèmes car ces peintures destinées à résister aux micro-ondes peuvent contenir des métaux lourds dangereux pour les reins et le foie en particulier. Ensuite, le métal non protégé peut provoquer des étincelles, avec donc un risque d'incendie si le plat préparé contient des substances inflammables (alcool, huile... ). Donc je pense qu'il vaudrait mieux casser un peu votre tirelire à l'occasion des fêtes et vous racheter un micro-ondes aux normes.
L'intérieur de mon micro-ondes s'écaille. Un problème courant avec les micro-ondes est que la peinture intérieure s'écaille avec le temps. Étant donné que la peinture écaillée peut à la fois présenter un risque d'incendie et contaminer les aliments que vous cuisinez dans l'appareil, il est important de prévenir et de réparer la peinture intérieure si elle s'écaille. De plus, est-il sûr d'utiliser un micro-ondes avec de la peinture écaillée à l'intérieur? Si le revêtement s'écaille activement ou si la peinture s'écaille n'importe où à l'intérieur du four (y compris sous le plateau tournant), cessez d'utiliser le micro-ondes et remplacez-le. Le micro-ondes ne peut pas être réparé. L'ingestion accidentelle de petites quantités de revêtement pelable ne présente pas de risque pour la santé. Deuxièmement, quels sont les signes qu'un micro-ondes se détériore? Voici les signes révélateurs qu'il est temps d'acheter un nouveau micro-ondes. Fumée, étincelles et odeurs de brûlé. Ce sont les signes d'un problème grave et urgent.