En d'autres termes, seules les entreprises et groupes d'au moins 1 000 salariés sont concernés. Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (L1233-84 du code du travail). A contrario, elles le sont dans les entreprises en sauvegarde ( Circ. N° 2012-14 du 12. 07. 2012, relative à la mise en œuvre de l'obligation de revitalisation). Conventions de revitalisation des bassins d'emplois : une étude.... 1. 2. Des suppressions de postes
Les suppressions d'emploi peuvent résulter d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique mais également de la conclusion d'une rupture conventionnelle collective. En effet, les sociétés qui ont recours à un accord portant rupture conventionnelle collective peuvent également être soumises à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi. Dans tous les cas, le projet de suppression de postes doit concerner au moins 10 salariés. 1. 3. Un déséquilibre sur le territoire concerné
La décision d'assujettir une entreprise à l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi est prise par le préfet.
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Ce comité « a également défini une méthode de concertation pour fixer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du CSP pour les demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier », précise le ministère. Le CSP prend la suite, depuis le 1er septembre 2011, de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle) pour l'accompagnement des licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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Elle pourra ainsi réinvestir cette somme sous forme de subventions (par exemple pour des formations de requalification, aides à la création d'emplois) ou d'avances remboursables pour encourager la création d'entreprises ou soutenir les TPE. Dans le cadre de la convention, il peut être prévu que l'entreprise consigne sa contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts. Le Préfet ordonne la consignation par arrêté. A noter: le montant de votre contribution financière ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) par emploi supprimé. L 'autorité administrative peut toutefois fixer un montant inférieur, si l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution ( pour le calcul de la contribution, voir l'article D1233-43 du Code du travail). Comment aider les entreprises créatrices d’emplois ? | Politiques Sociales. Votre entreprise est assujettie à l'obligation de revitalisation? Vous pouvez consigner le FRE auprès de la Caisse des Dépôts à deux conditions:
la convention de revitalisation est officialisée par un arrêté préfectoral;
l'accord entre l'entreprise et l'Etat prévoit la possibilité de consigner la somme.
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Votre entreprise licencie? Le plan social a des conséquences qui dépassent le cadre de votre entreprise. Il impacte l'ensemble de son bassin d'emploi. Depuis la loi du 18 janvier 2005, Les entreprises de plus de 1 000 salariés ou les entreprises jugées dominantes sur un bassin d'emploi ont une obligation de revitalisation vis-à-vis de leur territoire lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif. Revitalisation des bassins d emploi a la. Vous êtes dans ce cas? Vous devez contribuer à la création d'activités et au développement des emplois. Il s'agit d'atténuer les effets de votre Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) sur le tissu économique local. Vous devez notamment signer une convention de revitalisation avec l'Etat, qui définit:
le bassin d'emploi concerné;
les engagements financiers de votre entreprise;
la mise en œuvre des actions. Cette convention prévoit la création d'un fonds de revitalisation économique (FRE). Ce dernier doit permettre à la collectivité locale impactée de redynamiser l'attractivité de son territoire.
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Ce comité se réunit au moins une fois par an, sur la base d'un bilan, provisoire ou définitif, transmis préalablement par l'entreprise au préfet (D1233-42 du code du travail). Pour aller plus loin
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La convention-cadre doit être signée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée et doit donner lieu, dans un délai de 4 mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions doivent se conformer au contenu de la convention-cadre nationale. La loi précise par ailleurs qu'il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution due par les entreprises, du nombre total des emplois supprimés. Revitalisation des bassins d emploi montreal. Rappelons en effet qu'une contribution qui ne peut pas être inférieure à deux fois la valeur mensuelle du Smic doit être versée par emploi supprimé
Mieux prendre en compte les démarches d'anticipation volontaires des entreprises
La loi Travail a également prévu d'intégrer dans cette obligation de revitalisation les démarches volontaires des entreprises conduites par anticipation. Cette mesure nécessitait un décret d'application qui a été publié hier au Journal officiel.
Juqu'à présent, le code du travail prévoyait que les mesures engagées avant la signature de la convention pouvaient être prises en compte dans le cadre de l'obligation de revitalisation lorsqu'elles contribuent à la création d'activité, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement. Etaient notamment visées les actions mises en oeuvre dans un accord GPEC ou dans le cadre d'un PSE. Le décret publié hier complète ces dispositions et prévoit que les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise peuvent être prises en compte de la même manière dès lors qu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la décision administrative de validation de l'accord sur le PSE ou de l'homologation du document unilatéral sur le PSE et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département.
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