Maître Virginie Langlet
Avocat au Barreau de Paris
(75000)
Droit des Employeurs - Droit Social
Droit du Travail Salarié
Droit Représentant du Personnel: CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
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Vous avez formulé une demande de logement social auprès de l'administration? Vous habitez à Marseille ou dans les Bouches du Rhône? La Commission de médiation du département (COMED) peut soit l'accepter soit la refuser. En cas de refus comme en cas d'acceptation non suivie d'une offre de logement, il vous faut un avocat en droit administratif et expérimenté en procédures DALO pour faire valoir votre droit au logement opposable. Avocat droit logement social st. L'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose notamment:
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Si votre demande est refusée par la COMED, vous pouvez engager une procédure devant le Tribunal administratif.
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Le cabinet Schaeffer Avocats accepte l' aide juridictionnelle
Vous êtes locataires et avez des difficultés avec votre bailleur, le cabinet SCHAEFFER AVOCATS peut vous conseiller, assister défendre. Avocats compétents en Régime Social des Indépendants : droits & obligations au RSI : 2474 Avocats disponibles. Le Cabinet SCHAEFFER Avocats interviendra à vos côtés pour vous défendre dans le cadre des litiges relatifs aux baux d'habitation qu'ils soient relatifs à des loyers impayés, à un mauvais calcul des charges locatives ou de surface habitable, un manquement important aux clauses du bail (défaut d'assurance, nuisances, dégradations) voire à une expulsion, à l'inexécution de travaux, une mise en conformité du logement, à une non restitution du dépôt de garantie, mais également à un congé pour vendre ou habiter. Le bailleur peut avoir à vous rendre tout ou partie du loyer en cas de non-conformité du logement. Nous pouvons également vous aider dans le cadre d'une expulsion pour vous maintenir dans les lieux où vous faire gagner du temps. Le Cabinet SCHAEFFER Avocats peut vous aider dans toute vos démarches pour obtenir un logement et faire valoir votre droit au logement.
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Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions Copropriété, contentieux des AG, litiges copropriétaires, syndic Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...
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Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, est l'auteur d'une thèse portant sur le logement social. Il continue à enseigner cette matière au sein de l' Institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier à Montpellier. En tant qu'avocat médiateur, il intervient auprès des bailleurs sociaux en conseil pour sécuriser le montage d'une opération. Il intervient également pour prévenir et régler un litige en lien avec le droit du logement social. Si Maître Jérémy RAYNAL est inscrit au barreau de Montpellier, il peut intervenir partout en France. Avocat droit logement social des. Il est donc en mesure de mettre sa compétence en matière de formation, de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service. Suivre l'actualité du Cabinet:
Nous pouvons vous assister dans la négociation en vue de l'obtention d'un logement social et pour exercer tout recours en cas de refus d'un logement social ou conventionné. Notre cabinet d'avocat est également compétent pour toute demande ou recours formé dans le cadre de la loi DALO.
CONDITIONS D ACHAT: ¤ SI VOUS NE VOULEZ PLUS D UN PRODUIT, SOUHAITEZ UN ECHANGE OU UN REMBOURSEMENT: * Vous avez un délai de rétractation légal de 14 jours à réception du colis pour nous le retourner (adresse de retour ci dessous). il devra être renvoyé tel qu il vous a était envoyé (avec étiquettes, blister et surtout correctement emballé) sous peine de refus du retour. Sacoches pour indian scout 2016. * Renvoyez le colis avec le Bon ou la facture et notez le motif dessus (renvoi pour remboursement, échange etc.. ) /! \ ATTENTION: Les produits avec la mention EXCLU WEB ou disponible uniquement sur notre site ou toutes autres mentions qui indique que les produits ne sont pas en stock, NE PEUVENT ETRE NI REPRIT NI ECHANGES puisqu ils sont sur commande auprès de nos fournisseurs - Pour un échange (France et union européenne uniquement): * Renvoyez le colis avec la facture, notez sur la facture que vous souhaitez le remboursement, dés réception et après vérification, le remboursement sera fait, en parallèle, faite la nouvelle commande.
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(Frais postaux à votre charge).. - Pour un remboursement (France et union européenne uniquement): * Renvoyez le colis avec la facture, notez sur la facture que vous souhaitez le remboursement ainsi que le motif, le remboursement sera effectué après vérifications des produits dans les 14 jours à réception du colis. (Frais postaux à votre charge) ATTENTION: Pour les pays en dehors de l union européenne, les échanges ne sont pas acceptés! Si vous souhaitez quand même retourner le colis: les colis en retour aillant des frais de douane seront refusés et vous seront donc par défaut retournés, il est conseillé de ne pas retourner de colis. Sacoches pour Indian - Boutique. A Savoir que: - les produits en cuir made in Pakistan peuvent être légèrement différents des photos dans les annonces. - Les produits vendu sur notre site ne sont pas homologués pour la route, sauf lorsque cest noté homologué CE (concerne bien sur les produits qui nécessites une homologation.. une sacoche nest pas concerné) - Concernant la pose des produits électrique: ils ne sont garantie que si la pose initiale est faite par un poseur professionnel (fournir la facture fessant preuve).
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