Les conditions à remplir pour ouvrir une casse automobile
La législation française en vigueur indique que les casses automobiles sont des installations classées qui sont pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Ceci dit, ce genre d'installation est concerné par la rubrique no 2712-1 sur les installations classées. Ces dernières sont soumises à des arrêtés préfectoraux suivant leur superficie. Est-il possible d'ouvrir une casse automobile en tant qu'auto-entrepreneur ?. L'exploitant de la casse automobile est ainsi soumis à un certain nombre de règles à respecter notamment en matière de protection de l'environnement. Par ailleurs, les casses automobiles doivent être agréées en application de l'article R. 543-162 concernant le Code de l'Environnement et doivent du coup respecter un cahier des charges relatif à cet agrément. La durée maximale de vie de cet agrément est de six ans renouvelables. En outre pour bénéficier de cet agrément l'exploitant doit:
– Respecter l'environnement en dépolluant
– Récupérer les déchets et recycler les composants de la voiture
– Accepter tout véhicule complet livré sur site ou enlever le véhicule sous 15 jours
– Veiller à la traçabilité des véhicules (et des cartes grises)
centre VHU agréé Code de l'Environnement Protection de l'Environnement
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Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Le centre vous remettra alors un certificat de destruction Cerfa 13465. Faire la procédure VHU sans carte grise
Si vous n'avez pas le certificat d'immatriculation du véhicule à détruire, il est possible d'effectuer la procédure en présentant l'un des documents suivants, en fonction du cas:
Véhicule de plus de 30 ans: un document prouvant que vous êtes propriétaires du véhicule Vol ou perte de la carte grise: déclaration de perte ou de vol + justificatif de propriété (la procédure de demande de duplicata n'est donc pas nécessaire) Certificat d'immatriculation retiré par les autorités: avis de retrait de la police ou attestation de la préfecture
L'enseigne annonce avoir recruté 7 nouveaux partenaires sur les six derniers mois, portant son parc à 67 unités. Et se fixe l'objectif d'atteindre « bientôt » les 120 centres. La chaîne, née il y a 5 ans du regroupement de plusieurs gros démolisseurs français, avait «... Lire la suite
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| N° de caisse de garantie: 11060092 | Adresse caisse de garantie: 89 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS | Montant de la garantie financière: 120 000 € | Nom du médiateur: NC | Adresse du médiateur: NC | Adresse du site: NC | Entreprise juridiquement et financièrement indépendante
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Maison St Andre Des Eaux Le
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vous fait découvrir cette maison de 1955 de 200. 0m² en vente pour seulement 480000 à Saint-André-des-Eaux. Elle contient 6 pièces dont un salon très spacieux et une salle à manger. D'autres atouts font aussi le charme de cette propriété: un grand terrain de 200. 0m² et une terrasse. Ville: 44117 Saint-André-des-Eaux
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Trouvé via: Iad, 23/05/2022
| Ref: iad_1008991
Détails
Mise à disposition dans la région de Saint-André-des-Eaux d'une propriété d'une surface de 200m² comprenant 4 chambres à coucher. Maison, studio et appartement à vendre ou à louer en France | Immobilier.notaires.fr. Maintenant disponible pour 352240 euros. Trouvé via: Bienici, 24/05/2022
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Mise en vente, dans la région de Saint-André-des-Eaux, d'une propriété d'une surface de 185m² comprenant 3 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 845000 euros. La maison contient 3 chambres, une cuisine ouverte, une une douche et des toilettes. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un beau terrain de 4225. 0m² incluant une sympathique terrasse. | Ref: bienici_immo-facile-48993104
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DESCRIPTION
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Caractéristiques
Vente maison à Saint-André-des-Eaux
Prix
389 546 €
Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur
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