Le 31 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives (Cass. Civ. III, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-12. 970). Litige relatif à un bail mixte à usage d’habitation et professionnel : quel juge est compétent ? - Julien PRIGENT Avocat Paris en droit immobilier, baux commerciaux, copropriété, vente et construction. Le 31 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le bailleur doit entretenir la chose louée en état de s
Le bail mixte est celui qui concerne la location de local à la fois de nature commercial et d'habitation. Or, le code civil organise les obligations des bailleurs d'habitation en matière de réparation, d'entretien et de mise en jouissance du bien donné à bail. Ainsi, l'article 1719 du code civil dispose que:
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations ».
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(CA Paris, 10 oct. 2013, n° 13/05940). Cet arrêt confirme donc qu'en présence d'un bail mixte d'habitation et commercial, le bail relève pour le tout du code de commerce et ce, quelle que soit l'importance respective de chaque affectation (Civ. Bail mixte commercial et habitation la. 3 E, 1 er oct. 1997). Le caractère commercial de la location résultait clairement des clauses du bail et du renvoi à des clauses usuelles en matière de baux commerciaux; durée de 9 ans, mais aussi par exemple l'interdiction de céder le bail sauf au cessionnaire du fonds de commerce. L'arrêt tranche également la question de la compétence. L'article R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire (abrogé en 2008) comporte une règle de principe qui donne compétence au Tribunal d'instance pour les demandes dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion. Un futur article R 211-4 du même code (en vigueur en 2015) prévoit la compétence exclusive du TGI pour les « baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ».
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En définitive, l'étage, objet de toutes les attentions, restera aussi vide avec ou sans l'ORT. La loi ENL qui devait révolutionner les baux commerciaux a accouché d'une souris. La loi ELAN dont l'objet est de revitaliser les centres villes pêche par omission. D'ailleurs à la fin de l'année 2019, il était dénombré environ 80 conventions d'ORT signées, ce qui est peu pour l'ensemble du territoire. Bail mixte commercial et habitation. Cela n'est pas étonnant car la signature de la convention doit se faire entre des partenaires qui n'ont pas toujours des intérêts politiques, économiques et financiers convergents. C'est dire que l'ORT est un vœu pieux dont la concrétisation parait aléatoire. Pour mémoire, il sera rappelé que la loi ELN avait prévu la création par les villes, d'un périmètre de préemption en matière de cession de fonds de commerce. Certaines villes n'ont jamais adopté cette possibilité. Il y a tout lieu de penser que les étages de centre-ville resteront ce qu'ils sont actuellement, vides et en mauvais état. Le but est toujours de repeupler et une nouvelle fois c'est raté.
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Le preneur est seul à pouvoir obtenir l'annulation du bail qui ne respecterait pas ces dispositions. La durée minimale du bail est de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique et de 6 ans lorsqu'il est personne morale. Le renouvellement ne peut être refusé par le propriétaire que dans trois situations:
s'il justifie d'un motif légitime et sérieux, par exemple si le locataire n'exécute pas le paiement des loyers. Bail mixte : Les activités commerciales enfin admises à contracter ce bail. si le propriétaire vend le logement, un droit de préemption sur celui-ci est offert au locataire. s'il y a reprise du bien par le propriétaire en tant que résidence principale. Il sera alors nécessaire pour le bailleur de notifier au locataire son congé 6 mois avant le terme du bail. Il sera important de voir si le local peut être affecté à une activité professionnelle, tant au point de vue de l'administration (mairie) que de la copropriété. C'est aussi le cas pour le bail commercial. Le nouveau régime admis depuis 2009
La loi du 4 août 2008 instaure de nouvelles conditions dans lesquelles peut être délivrée une autorisation de changement d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation.
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