La ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques a reçu les organisations syndicales afin de faire un point sur la déclinaison des mesures annoncées lors de la « conférence sur les perspectives salariales » de juillet dernier. C'est sans grande surprise qu'aucune annonce de revalorisation généralisée n'a été faite. Les agents publics sont remerciés pour la énième fois, dans leur ensemble, pour leur dévouement et pour leur engagement mais n'ont pas pour autant le droit, dans leur ensemble, à une reconnaissance sonnante et trébuchante! La CFTC ne peut qu'approuver l'application des mesures annoncées mais ne peut s'en satisfaire:
Pour les agents de catégorie C: le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an au 1er janvier 2022. L'indice minimum a été relevé à l'indice 340 afin que les agents ne soient pas rémunérés en dessous du SMIC. Compte-tenu de la hausse de l'inflation, l'indice minimum de traitement sera de nouveau revalorisé à l'indice 342 ou 343, en même temps que le SMIC, au 1er janvier 2022.
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La revalorisation de filières féminisées et peu primées, comme les filières sociale et socio-éducative, et des métiers en tension comme celui des médecins du travail. La mise en place d'une convergence indemnitaire: En Ile-de-France entre administration centrale et services déconcentrés, Pour les catégories B et A administratifs (Attachés et SA) entre employeurs publics ministériels afin de favoriser les mobilités interministérielles. L'augmentation des taux de promotion des catégories B et C pour 3 ans. Le bénéfice pour les agents de l'État et de la Territoriale des grilles indiciaires du Ségur de la Santé, au 1 er janvier 2022. Le versement d'une indemnité inflation exceptionnelle de 100 € à tous les agents ayant une rémunération inférieure à 2000 € net par mois. L'attribution d'une prime de 500 € annuel, à compter du 1er janvier 2022, pour les maîtres d'apprentissage. Le maintien du niveau de rémunération des élèves ayant réussi les concours internes des Écoles de Services Publics. Le gouvernement ne souhaite en aucun cas une remise en cause du statut de la Fonction Publique mais annonce vouloir une négociation sur les rémunérations et carrières avec trois objectifs:
Donner à chacun des perspectives réelles d'augmentation salariale, Améliorer l'attractivité et réduire les inégalités entre les différents métiers de la Fonction Publique, Arriver à une situation équitable par rapport à la retraite.
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Suite à notre intervention, Madame la Présidente a décidé qu' à partir du 1er janvier 2020, le montant forfaitaire mensuel sera porté à 54 €/ mois pour tous les agents ayant un contrat labelisé. 5 DECEMBRE 2019 DANGER POUR NOS RETRAITES
Le gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2018 une indemnité destinée à compenser à l'euro près l'augmentation de la CSG sur la fiche de paye des fonctionnaires. Mais dans deux ans, le montant de la compensation sera… gelé! Année après année, le salaire des agents de la fonction publique va donc recommencer à s'éroder. Décidément, l'ère Macron promet d'être glaciaire pour les fonctionnaires. Après le gel rétabli de leur point d'indice qui empêche toute augmentation automatique de leur fiche de paye, le gouvernement leur a prévu un autre gel dont il ne s'est pas vanté. En examinant de près les mesures prises pour compenser l'augmentation de la CSG depuis le 1er janvier 2018, on découvre en effet un détail préoccupant pour les agents du service public.
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Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. L'agent dispose aussi de plus de choix de lieux de travail: le télétravail peut être organisé, en plus du domicile de l'agent ou d'un lieu à usage professionnel, dans un « autre lieu privé ». Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en oeuvre ces différentes modalités de télétravail. Une souplesse qui avait été notamment demandée par les organisations syndicales dès le début du mois d'avril à l'occasion des réunions « crise sanitaire » organisées chaque semaine par Olivier Dussopt, le secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique. Sa version antérieure, qui avait été soumise au conseil commun de la fonction publique en février, ne correspondait plus à la complexité de la situation actuelle, puisque rédigé en amont, selon les organisations syndicales.
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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE. Actualités, ressources, ne manquez rien abonnez-vous à notre newsletter
Le refus de titularisation à la fin du stage
Il convient de distinguer le maintien en stage selon qu'il résulte:
de la prorogation de stage: en cas de licenciement, la procédure à suivre est celle du licenciement en cours de stage,
de l'absence de décision expresse de titularisation: le fonctionnaire conserve la qualité de stagiaire à laquelle l'administration peut mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude professionnelle de l'intéressé à son emploi. Ce licenciement est la conséquence nécessaire du refus de titularisation à l'expiration de la période de stage. Cette décision est justifiée par l'inaptitude de l'agent à exercer ses fonctions. Le licenciement prononcé en fin de stage offre moins de garanties au stagiaire. Le licenciement suivant le refus de titularisation intervient après respect de la procédure détaillée ci dessous:
consultation préalable de la commission administrative paritaire,
pas de communication du dossier obligatoire. Toutefois, l'agent peut demander à le consulter,
l'autorité territoriale n'a pas à motiver sa décision.
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