En conséquence, au vu de cette jurisprudence, le plaideur sera bien avisé de s'interroger sur son choix initial de former uniquement un appel incident, celui-ci dépendant de l'absence de caducité de l'appel principal. Un second appel principal, formé par la partie intimée, sera de nature à éviter de voir la procédure d'appel se dérober sous ses pieds. Mais que de lourdeurs procédurales alors qu'il suffisait seulement, pour les éviter, de retenir comme valide l'appel incident formé dans le délai pour agir à titre principal. Maître Alexis Devauchelle
Avocat au Barreau d'Orléans
16 rue de la République
45000 ORLEANS
Tel 02. 38. 53. 55. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE | Cour de cassation. 77 / Fax 02. 57. 27
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Appel Limité Et Appel Incident Response
PS
Bonjour
Voici mon problème
Il y a un an j'ai perdu un procès au tribunal de commerce
et ai été condamné à payer la somme de 8. 000 euros au titre
de l'article 700 du NCPC. J'étais le demandeur et mon avis est que le juge a rendu une
décision superficielle pour se débarasser d'un dossier trop
compliqué techniquement et m'a débouté de toutes mes demandes
se contentant de donner raison à la partie la plus
"traditionnelle": mon adversaire était une société assistée
d'un avocat, moi indépendant me défendant seul avec l'aide
d'un étudiant en droit. APPEL CIVIL | Cour de cassation. La manière dont mes demandes ont été rejetées en bloc ainsi
que les attendus du jugement qui ne sont qu'un "copier/coller"
des conclusions de la défense me paraissent parfaitement injustes,
c'est pourquoi j'avais (il y a un an) l'intention de faire appel. J'ai donc attendu que mon adversaire me signifie ce jugement. A ce jour, un an après, je n'ai reçu aucune notification et n'ai
donc pas fait appel: l'affaire est en suspend. J'ai lu quelque part (sur ce forum je crois) que le délai pour
faire appel était limité à 2 ans à compter de la date du jugement.
La durée des procédures en appel permet de comprendre l'intérêt d'une telle stratégie sur la situation de l'un ou de l'autre des époux. La question s'est alors posée de savoir ce qu'il en était des conséquences d'une déclaration d'appel général sur un jugement prononçant un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. En effet, il résulte de l'article 233 du Code Civil que « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Appel limité et appel incident response. Cette acceptation n'est susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ». Autrement dit, est-il possible, malgré le fait que l'acceptation des époux ne soit susceptible d'aucune rétractation par la voie de l'appel, d'interjeter appel général d'un tel jugement dans l'unique objectif de maintenir le devoir de secours pendant l'instance d'appel? La question a été tranchée par la Cour de cassation à propos du divorce sur demande acceptée dont est issu, depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage dans un arrêt rendu en date du 4 juin 2007 (Cass.
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