Michaël Verne
Publié le 09/05/2016 à 07h00
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En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d'État clarifiait la grille d'analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d'un vice de procédure sur un acte administratif. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique? Article publié le 8 septembre 2015
Toute irrégularité affectant la procédure d'élaboration d'un acte administratif n'entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt 4. C'est ce qu'a confirmé le Conseil d'État en clarifiant la méthode du juge administratif pour appréhender un vice de procédure ((CE, 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033. )). Il a ainsi dégagé le principe selon lequel, si les actes administratifs […] Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous Pas encore abonné?
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C'est cette idée que l'on retrouve dans l'arrêt du 23 décembre 201 1. La procédure, conformément aux article 15 de
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L 'avis favorable au regroupement a été rendu après les délibérations alors que celui-ci aurait du être donné en premier lieu. La question posée est de savoir quels sont les effets des vices entachant la procédu re consultative? Il convient de s'intéresser dan s un premier temps au principe de base d'appréciation des vices de procédure (I), puis dans un second temps de voir les innovations du juge administratif en la matière (II) I. Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique…. L 'appréciation classique du vice de procédure Le vice de procédure est d'abord issu d'une disposition législative (A), et a été appliqué à l'arrêt du 23 décembre 201 1 (B) A) Le principe de l'article 70 de la loi du 17 mai 201 1 Lorsqu'un acte est entaché d'un vice de procédure, cela signifie que le processus qui a abouti à l'édition de l'acte est irrégulier, par l'omission ou la réalisation irrégulière d'une formalité. La l oi du 17 mai 201 1, relative à la simplification du droit, vient préciser l'appréciation du vice de procédure «! lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consu ltation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vue de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision!
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L'application d'un précédent jurisprudentiel Le principe appliqué dans notre cas d'espèce renvoie en fait à un principe déjà appliqué dans la décision du Conseil d'État du 11 mai 2004 (n 255886). Le juge administratif a atténué le principe de l'annulation d'un acte, annulation qui suppose que l'acte annulé soit réputé comme s'il n'était jamais intervenu et que les parties se trouvent à l'issue de ce prononcé, dans la situation qu'était la leur avant que l'acte n'intervienne. Cela s'explique en partie par le fait que l'annulation d'un acte peut aboutir à des situations juridiques dont les conséquences peuvent être compliquées. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt 3. Dans le cas de l'espèce de 2011, l'annulation de l'acte aurait eu pour conséquence la destruction du Stade de France. De ce fait, les juges administratifs suprêmes s'étaient montrés particulièrement habiles en procédant à la modulation temporelle des effets qui découlent de l'annulation de l'acte, dès lors que sont constatées des conséquences « manifestement excessives », selon la formule utilisée, et qui peuvent porter atteinte à l' intérêt général, notamment, ou bien un autre intérêt.
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En outre, la consultation préalable qu'elle soit facultative ou obligatoire, n'est pas nécessairement constitutive d'une garantie. Cette consultation consiste en permettre une certaine information pour la personne publique qui est amenée à prendre la décision. Si les juges du Palais Royal ont participé à un certain renouveau de leur office, il n'en reste pas moins qu'ils ont décidé de procéder également à l'avènement d'un principe d'une certaine sobriété II. [... ] [... Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt en. ] Dans le cas de l'espèce, les juges suprêmes du Conseil d'État ont décidé de reporter les effets de l'annulation à une date ultérieure, intervenant notamment le 30 juin 2012. De cette manière, il a permis de valider de façon purement rétroactive les effets qui ont eu lieu par le passé et qui intéresse donc la création de l'école, mais aussi de la fusion, du groupement en cause dans cette décision Danthony du 23 décembre 2011. Dans ce fait, l'office du juge administratif français prend donc en compte « [l]es conséquences de la rétroactivité de l'annulation du décret attaqué » et donc, pour lui de tels effets produiraient nécessairement des conséquences qualifiées d'excessives. ]
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En outre, le juge administratif suprême rappelle que le second moyen qui était tiré par les requérants réside dans les vices qui entachent la délibération obligatoire et préalable des conseils d'administration compétents, qu'il est nécessaire d'assurer l'effet réel et effectif des prérogatives qui sont les leurs. Or, les juges du Palais Royal ne retiendront qu'une simple influence par ricochet dans le cadre des pressions qui ont été exercées et qui ont vicié le consentement des conseils d'administration qui sont définis, notamment, comme des organes qui permettent d'exprimer la volonté d'une personne morale, à savoir: un établissement. ] Donc, la légalité externe ne renvoie pas au contenu de l'acte, à ce qui fait son corps, mais bien à ce qui entoure la décision de prendre l'acte.
Or, le Conseil d'État refuse de faire application de ce principe lorsque l'irrégularité de la décision administrative résulte du non-respect de l'obligation de motivation posée par l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979. En l'espèce, la décision querellée étant une sanction, elle devait donc être motivée au sens de la loi précitée et le Conseil d'État a considéré que la Cour administrative d'appel de Bordeaux n'avait pas commis d'erreur de droit « en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou avait privé la société intéressée d'une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation ». Par ailleurs, il était prévu, au cas d'espèce, par une convention signée notamment entre la CARSAT et la société SOS Oxygène Atlantique, que la contestation juridictionnelle de la sanction querellée devait être précédée d'un recours administratif préalable obligatoire.
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44 kilomètres
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Carte Routière Deux Sevres 79 2017
Carte vierge des Deux-Sèvres
En savoir plus sur les Deux-Sèvres
La superficie du département des Deux-Sèvres est de 5 999 km², le département se classe à la 48eme place des départements en termes de superficie. Les habitants des Deux-Sèvres sont appelés des Deux-Sévriens. Le département compte une population de 373 000 habitants classant le département à la 64eme place. La densité de la population est de 62 habitants / km². La préfecture du département est Niort. Les sous-préfectures sont Bressuire et Parthenay. Carte routière deux sevres 79 2017. Les principales villes du département sont les suivantes:
Niort, Bressuire, Parthenay, Thouars, Mauléon, Saint-Maixent-l'École, La Crèche, Nueil-les-Aubiers, Chauray, Aiffres, Cerizay, Melle, Celles-sur-Belle, Échiré, Airvault, Moncoutant, Vouillé, Frontenay-Rohan-Rohan. Où se trouve les Deux-Sèvres en France? Département 79 – Crédit
Les principaux sites touristiques du département sont les suivants:
Le Donjon de Niort (Niort)
Maison du Marais poiteivin (Coulon)
Les Halles de Niort (Niort)
Zoodyssée (Villiers-en-Bois)
Mines d'Argent des Rois Francs (Melle)
Eglise Saint Hilaire (Melle)
Musée des Tumulus de Bougon (Bougon)
Chateau d'Oiron (Oiron)
Musée Bernard d'Agesci (Niort)
Château Saint Mesmin (Saint-André-sur-Sèvre)
Château des ducs de La Trémoille
Abbaye royale de Celles-sur-Belle
Château de Cherveux
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Découvrir une carte des Deux-Sèvres. Le département des Deux-Sèvres se trouve en France métropolitaine, dans la région Nouvelle-Aquitaine. Le code INSEE du département est le 79. Dans cet article vous trouverez plusieurs cartes sur des thèmes variés concernant le département. Carte des Deux-Sèvres – Fond de carte: IGN
Ci-dessous vous trouverez une carte des Deux-Sèvres. Celle-ci permet de découvrir le département des Deux-Sèvres et ses principales caractéristiques. Dans cet article vous trouverez également des cartes sur des thèmes variés comme le relief, les principales villes, les communes, une carte vierge, politique…
Deux-Sèvres carte – Image extraite de Google Maps
Carte des Deux-Sèvres: la géographie
Comme on peut le voir sur la carte des Deux-Sèvres, le relief du département varie entre des plaines et des collines (il s'agit de la partie orientale des Hauteurs de Gâtines). Carte routière deux sevres 79 au. Le pays est traversé par la Sèvre nantaise et le Thouët, dans le nord, mais aussi par la Sèvre niortaise, dans le sud.
Ou est situé le département des Deux-Sèvres? Le département des Deux-Sèvres est situé dans la région du Poitou-Charentes. La localisation des Deux-Sèvres est visible en rouge sur la carte des départements de france. Quelles sont les statistiques et les chiffres clés du département des Deux-Sèvres? Le département des Deux-Sèvres porte le numéro 79 et est composé de 3 arrondissements, 33 cantons et 305 communes. •▷ Carte / Plan du Departement Deux Sevres (79). Les 3 arrondissements du departement des Deux-Sèvres sont:
Bressuire, Niort, Parthenay. Les habitants des Deux-Sèvres étaient au nombre de 344 392 au recensement de 1999 et de 359 711 au recensement de 2006. La superficie du departement des Deux-Sèvres est de 5 999, 35 km ². La densité de population du departement des Deux-Sèvres est de 59, 96 habitants par km². Quelles sont les principales villes du departement des Deux-Sèvres? Les plus grandes villes du departement des Deux-Sèvres en nombre d'habitants par rapport au recensement de 2007 sont:
Niort, Bressuire, Parthenay, Thouars, Mauléon, Saint-Maixent-l'École, La Crèche, Nueil-les-Aubiers, Chauray, Aiffres, Cerizay, Melle, Celles-sur-Belle, Échiré, Airvault, Moncoutant, Vouillé, Frontenay-Rohan-Rohan.