L'article 4. 2. 3 du règlement national des notaires, qui s'impose à toute la profession, précise également que tout notaire désigné par un tiers doit faire connaître à l'avance aux parties à l'acte qu'ils sont en droit d'être assistés par un notaire de leur choix, sans qu'il en résulte une augmentation des frais et des émoluments. Règlement national du notariat : Déontologie des notaires | Notaires.fr. Dès lors, quel que soit le nombre de notaires intervenant sur un acte, celui-ci n'ouvre droit qu'à un seul et unique émolument qui se partage entre les intervenants sans que les clients respectifs de ceux-ci en soient inquiétés d'une manière ou d'une autre (article 35 du règlement national des notaires). En cas de participation de deux ou plusieurs notaires à un même acte, le partage des émoluments obéit à des règles strictes. Selon la situation géographique des notaires, ces règles sont inscrites: - dans le règlement de leur chambre départementale si les notaires intervenants sont situés dans le même département; - dans le règlement inter-chambre si les notaires intervenants sont situés dans des départements différents d'une même région; - dans le règlement inter-cours si les notaires intervenants sont situés dans des régions différentes.
Notaire En Participation Haiti
Lors de la vente d'un bien immobilier, chacune des parties, vendeur et acquéreur, peut se faire représenter par son notaire. Des deux notaires, un seul rédige l'avant-contrat et l'acte de vente (on parle de « plume unique »). Quelles sont les règles qui permettent de déterminer le notaire rédacteur des actes de vente? Elles figurent dans les règlements de la profession. Il existe trois types de règlements applicables:
– le règlement national applicable sur l'ensemble du territoire,
– le règlement inter-cours, applicable lorsque les notaires appartiennent à deux compagnies différentes,
– le règlement de Paris et des Hauts de Seine lorsque les notaires dépendent du 75, 93, 94 et du 92. Bon à savoir: tous les notaires sont rattachés à une Chambre, en fonction du département dans lequel sont situés leurs offices. Notaire en participation et. Le règlement national et inter-cours (article 64. 1) prévoit que le notaire choisi rédige l'avant-contrat (compromis, promesse de vente, promesse d'achat …) et l'acte de vente. Il instruit également le dossier, notamment il demande les pièces nécessaires à la signature de la vente (actes d'état-civil, titre de propriété, certificat d'urbanisme …).
(Titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et titre II du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)
par Bernard SAINTOURENS,
Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux. 1. Les dispositions relatives à la société en participation pourraient être considérées comme des passagers clandestins de la loi du 31 décembre 1990, dont l'objectif essentiel a été l'institution des sociétés d'exercice libéral à forme commerciale 1. Deux articles seulement avaient suffi au législateur pour matérialiser les conditions d'accès des professions libérales à ce type de société 2. Section 2. - La collaboration entre notaires | La base Lextenso. Insérée dans le projet de loi au cours de la discussion parlementaire, dans une relative confusion quant aux notions de référence utilisées, cette formule n'a guère donné lieu à des débats dont la teneur juridique serait susceptible de venir éclairer les règles qui ont finalement été adoptées 3. 2. Fort logiquement, le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 4, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi précitée, complète sur le plan réglementaire le dispositif normatif permettant aux notaires de recourir à cette forme de regroupement professionnel.
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