Responsabilité du maire L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales confère aux maires le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes, ameutement dans les rues, tumulte et attroupements, les bruits de voisinage, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos et les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Article l2212 2 du code général des collectivités territoriales francais. Les maires peuvent également réglementer par arrêté sur différents types de bruits (circulation, activités sur la voie publique). Ils doivent se conformer aux arrêtés préfectoraux locaux, qui doivent eux-mêmes être conformes aux Codes de l'environnement et de la santé, et peuvent solliciter le Préfet pour la fermeture d'établissements dont l'activité génère des troubles de l'ordre, de la sécurité ou de la tranquillité publique. L'article L1311-2 du code de la santé publique autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme.
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Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Les
Certains régimes spéciaux de police peuvent
également limiter les pouvoirs du maire. Dans les communes dotées d'une police d'Etat, le soin de réprimer
les atteintes à la tranquillité publique, sauf en ce qui concerne
les bruits de voisinage, incombe à l'Etat. Celui-ci a également
la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands
rassemblements d'hommes ( article L. Article l2212 2 du code général des collectivités territoriales les. 2214-4 du code
général des collectivités territoriales). Enfin, à Paris, en vertu de l'arrêté des Consuls du
12 Messidor an VIII, la véritable compétence de police
appartient au préfet. La loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 a néanmoins
rapproché les compétences du maire de Paris de celles des maires
des communes à police étatisée. Lui ont ainsi
été dévolues des compétences en matière de
salubrité sur la voie publique, de maintien de l'ordre sur les foires et
marchés, de gestion et de conservation du domaine ( articles
L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales). Dans les communes des départements de la " petite couronne "
parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne), le préfet,
en plus des compétences qui lui sont conférées dans les
communes à police étatisée, a la charge de la police de la
voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui
concerne la liberté et la sûreté.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 1
L'émergence globale, définie comme la différence entre le niveau de bruit ambiant avec et sans la source incriminée, ne doit pas être supérieure à 5 dB(A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 dB(A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier. Il est à noter que l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 dB(A) si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, ou à 30 dB(A) dans les autres cas (article R 1334-32 du Code de la santé publique). Un simple constat à l'oreille est suffisant pour les bruits de comportements. Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. Les bruits de comportement peuvent ainsi être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit, et ce par simple constat de leur caractère répétitif, intensif, ou de leur durée dans le temps, sans mesurage acoustique.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Dans Le Domaine
Les règlements pris par les autorités supérieures
constituent une seconde limite aux pouvoirs du maire en matière de
police municipale. Le maire a alors la possibilité de prendre des
mesures plus sévères que celles fixées par le
règlement (en matière de police de la circulation par exemple). En revanche, il ne peut prendre des arrêtés assouplissant ces
règlements. Les mesures plus restrictives doivent être
justifiées par des circonstances particulières de temps et
de lieu. Les pouvoirs de police du maire s'exercent en outre dans le cadre légal
sous le contrôle du juge administratif. Ainsi les mesures de
police doivent-elles être strictement nécessaires pour assurer
l'ordre public mais pas au-delà. Article L2212-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Les interdictions
générales et absolues sont prohibées. Les mesures en cause
doivent respecter le principe d'égalité, les discriminations
étant en conséquence illégales. Enfin, le maire ne doit
pas commettre de détournement de pouvoir en usant de ses
prérogatives dans un but autre que celui en vue duquel elles lui ont
été confiées.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Francais
En cas de plainte, la caractérisation de la gêne sonore, au titre du code de la santé publique, ne nécessite pas la mise en œuvre d'une mesure sonométrique pour les bruits domestiques et les bruits de chantier. Par contre, cette mesure sonométrique est réglementairement obligatoire pour les bruits de voisinage liés à des activités citées ci-dessus. Dans ce cas précis, il est possible de saisir, à l'adresse indiquée ci-dessous, la délégation départementale de l'Indre de l' ARS Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire qui se chargera de réaliser ce contrôle sonométrique. Celui-ci consiste à mesurer si l'émergence sonore, engendrée chez le(s) plaignant(s) par le bruit perturbateur objet de la plainte, respecte les seuils réglementaires fixés par le Code de la santé publique. CHAPITRE II : Police municipale | Articles L2212-1 à L2212-5-1 | La base Lextenso. Agence régionale de santé Centre- Val de Loire Délégation départementale de l'Indre Unité Environnement extérieur – Habitat – Urbanisme CS 30587 36019 CHATEAUROUX cedex 02. 38. 77. 34. 00
En complément, les bruits de voisinage sont réglementés sur le département de l'Indre par l'arrêté 2001-E-1962 du 13 juillet 2001, et en particulier pour les travaux de bricolage ou de jardinage.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 2
Enfin, en vertu de l'article 16 du code de procédure
pénale, le maire a la qualité d' officier de police
judiciaire qu'il tient de droit sans habilitation préalable. A ce
titre, il est placé sous la surveillance du procureur de la
République. b) Les limites du pouvoir de police du
maire
Les
pouvoirs de police du maire sont néanmoins encadrés de
plusieurs manières. Le préfet dispose d'un pouvoir de substitution en vertu de
l'article L. Article l2212 2 du code général des collectivités territoriales 2. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, qui l'autorise à prendre pour toutes
les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous
les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales les mesures nécessaires au maintien de la
salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques. Mais lorsqu'une seule commune est en cause, ce pouvoir ne peut être
exercé par le préfet qu'après une mise en demeure du maire
restée sans résultat. Quand le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes
limitrophes, le préfet peut par ailleurs se substituer par
arrêté motivé, aux maires des communes concernées
pour exercer les pouvoirs de police relatifs à la répression des
atteintes à la tranquillité publique et au maintien du bon ordre
dans des endroits où il se fait de grands rassemblements de personnes.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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saison:
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événement/tournoi:
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produit:
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sport:
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