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Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 7 pièces à vendre pour le prix attractif de 800000euros. Vous trouverez les pièces d'hygiène habituelles: une salle de douche et des toilettes mais La propriété contient également équipée avec en prime un séjour. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède une surface de terrain non négligeable (175. 0m²) incluant et une agréable terrasse. | Ref: visitonline_a_2000027642450
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Mise en vente, dans la région de Montesson, d'une propriété d'une surface de 90m² comprenant 3 chambres à coucher.
Après avoir démontré le principe rétroactif de la jurisprudence (I), nous verrons les revirements de jurisprudence pour l'avenir (II). I. Le principe rétroactif de la jurisprudence Le revirement de jurisprudence a un principe rétroactif inhérent à la définition et au statut de la jurisprudence. Cette dernière n'est pas une loi, et n'est donc pas soumise à l'article 2 du Code Civil. Ainsi, une règle de droit jurisprudentielle peut s'appliquer à des situations antérieures nées avant son adoption. D'abord, nous verrons pourquoi la jurisprudence est rétroactive (A), et ensuite nous étudierons les principes de cette rétroactivité (B). a) Les raisons de la rétroactivité de la jurisprudence Nous pouvons constater avec l'aide de l'article 4 de Code Civil que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge est donc obligé de rendre un jugement, en interprétant la loi. On peut élargir cela à la jurisprudence.
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Dans le cadre de la loi, il y a une véritable rétroactivité car elle dépend d'une volonté délibérée (7). Il n'en va pas de même pour la jurisprudence. En présence d'un revirement, ce dernier s'applique aux faits par définition antérieurs qui sont à l'origine de la décision. Toutefois, l'interdiction des arrêts de règlement empêche l'application du revirement comme l'application d'une nouvelle norme de portée générale. Par conséquent, derrière la discussion technique de la portée du revirement, c'est la nature de la jurisprudence, source contestée du droit qui est en débat. L'arrêt que nous allons étudier ici ne concerne pas expressément le droit des assurances, mais il nous éclaire sur ce qu'il convient désormais de considérer (en droit des assurances comme dans d'autres branches du droit) comme un revirement de jurisprudence d'application rétroactive. En l'espèce (8), un médecin, condamné à verser une provision à une victime par contamination du virus de l'hépatite C par traitement médical, reproche aux juges du fond de ne pas lui avoir garanti un procès équitable dans la mesure où ces juges lui ont imposé une obligation de sécurité de résultat (en raison d'actes qu'il avait pratiqués) alors qu'au moment des faits, la jurisprudence constante ne mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, qu'une simple obligation de moyens.
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Parole vivante du droit, la jurisprudence évolue sans cesse avec la société, au gré des transformations sociales et des avancées tant médicales que technologiques. Cette évolution progressive guide le juge dans son interprétation de la loi et le conduit parfois à choisir la voie du revirement de jurisprudence. Qu'est-ce qu'un revirement de jurisprudence? Quels sont ses avantages et ses inconvénients? Quels sont les revirements de jurisprudence les plus connus? C'est ce qu'on va découvrir de ce pas, c'est parti! 🚀 1. Jurisprudence et revirements de jurisprudence La jurisprudence: définition Petit rappel: La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux pour répondre à une question de droit. Lorsqu'une loi est imprécise, le juge doit se livrer à l'interprétation de la loi en question afin de combler le vide juridique. Cette interprétation lui permet de rendre une décision de justice et de trancher le litige, conformément à son obligation issue de l'article 4 du Code civil.
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Radé (Ch. ), De la rétroactivité des revirements de jurisprudence, Dalloz, 14 avril 2005, n°15, chronique, p. 988-994. Shahla (M. ), La jurisprudence de la Cour Arbitrale de la Chambre de Commerce internationale et les règles de procédure, 1975-1984, thèse Toulouse I, 1986. Valy (A. ), Les revirements de jurisprudence, Paris, édité par l'auteur, 1996. Liste de toutes les définitions
En outre, s'il y a revirement c'est, par définition, que la solution antérieure, n'était pas satisfaisante (V. Heuzé, art. n°13). La réponse à ces questions est directement liée à l'article 5 du Code civil qui interdit les arrêts de règlement et qui empêche la jurisprudence d'être une source de droit formelle. Elle n'est pas une norme assimilable à la loi. Il y a une différence essentielle entre la rétroactivité de la loi et celle de la jurisprudence. Dans le cadre de la loi, il y a une véritable rétroactivité car elle dépend d'une volonté délibérée. Il n'en va pas de même pour la jurisprudence. En présence d'un revirement, ce dernier s'applique aux faits par définition antérieurs qui sont à l'origine de la décision. Toutefois, l'interdiction des arrêts de règlement empêche l'application du revirement comme l'application d'une nouvelle norme de portée générale. Par conséquent, derrière la discussion technique de la portée du revirement, c'est la nature de la jurisprudence, source contestée du droit qui est en débat.