Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vient d'être fixée par décret à un montant de 40 euros et sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du code du commerce), et ce en plus des pénalités de retard. Auto-entrepreneur, ce qui change en 2013 : nouveaux taux de cotisations sociales !. ATTENTION pour vos factures d'auto entrepreneur: Cette indemnité forfaitaire doit être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente (CGV) et sur les factures. Le logiciel de facturation en ligne myAE vous facilite la tâche avec l'ajout de cette mention obligatoire dès la saisie d'une facture et paramétrable dans votre compte ( inscription gratuite). Certaines réglementations devraient être maintenues pour les auto entreprises en 2013
- Gel des plafonds de chiffre d'affaires pour l'année 2013
Comme pour 2012 et 2011, les seuils de chiffre d'affaires devraient restés inchangés sur 2013 suite au gel du barème de l'impôt sur le revenu (selon la loi de finances pour 2013 votée en toute fin d'année dernière).
Taux Cotisation Cipav 2013 Pdf
Pour info, par rapport a mon BNC (~85K€ annuel). [b:261659a910]Bareme 2012:[/b:261659a910]
Régime de base:
Tranche 1=> 2659€
Tranche 2=> 865€
Complémentaire:
Tranche 10: 11560€
[b:261659a910]Bareme 2013:[/b:261659a910]
Tranche 1=> 3069€ (+15%)
Tranche 2=> 968€ (+12%)
Tranche 10: 13028€ (+12%)
L'invalidité décés ne change pas. Soit un total de 2000€ en plus. Taux cotisation cipav 2013 pdf. Je me demande si c'est pas le moment de passer en société mais comment comparer? En EURL, les taux sont les mêmes pour le gérant majoritaire. hmg a écrit: Bonjour,
Taux oui, Assiette non;)
Pour 2012, l'abattement de 10% existant toujours, oui l'assiette est différente dans tous les cas. Pour 2013, compte tenu de l'assujettissement des dividendes à cotisations, les assiettes sont très proches voire identiques en cas de résultat de 0. Reste à voir si une répartition dans le temps serait avantageuse (compte tenu de l'augmentation des dernières tranches complémentaires cipav, décaler un revenu même assujetti à cotisations d'un an peut être intéressant).
Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d'un taux de cotisation qui est fixé à: - 8, 23% sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 40 524 € en 2019); - 1, 87% sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 202 620 € en 2019). En pratique:
la cotisation maximale pour 2019 est fixée à 3 335 € (8, 23% x 40 524 €) sur T1, et à 3 789 € (1, 87% x 202 620 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2019 s'élevant à 7 124 €. Une cotisation minimale s'applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11, 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 660 € en 2019. Taux cotisation cipav 2013 relatif. Cette cotisation est égale, en 2019, à 471 €: (4 660 € x 8, 23%) + (4 660 € x 1, 87%). Pour les deux premières années d'activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de: - 7 700 € pour la première année en 2019, soit une cotisation de 778 €: (7 700 € x 8, 23%) + (7 700 € x 1, 87%); - 7 549 € pour la deuxième année en 2019, soit une cotisation de 762 €: (7 549 € x 8, 23%) + (7 549 € x 1, 87%).
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