Vous pouvez en faire la demande: Soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide) Soit par courrier (en joignant la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport valide) Vous avez 25 ans ou plus Aucune attestation de situation administrative n'est fournie après l'âge de 25 ans. Dans quel cas faut-il fournir l'attestation? L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen. Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat... ) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter l'un des documents suivants: Attestation de recensement Ou, si vous avez perdue votre attestation ou si elle vous a été volée, attestation de situation administrative (à demander à votre centre de service national) Ou, si vous l'avez déjà, un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.
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d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Avoir participé à la JDC ou en avoir été exempté, est obligatoire pour s'inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat... ), à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de 25 ans. d'être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans. Vous pourrez voter dès 18 ans, sans avoir d'autres démarches à effectuer (sauf en cas de déménagement notamment). si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, votre recensement est automatique. Vous n'avez donc pas à faire la démarche de recensement. Si vous n'y êtes pas inscrit, il est possible de faire votre recensement jusqu'à 25 ans. La démarche à faire est la même que celle qui doit être faite à l'âge de 16 ans. Comment obtenir l'attestation? À la suite du recensement, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata.
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La journée défense et citoyenneté à l'étranger
Des sessions de journée défense et citoyenneté peuvent être organisées par les ambassades et consulats. Néanmoins, des aménagements ont été prévus pour simplifier les procédures et tenir compte des spécificités locales. Pour savoir si une JDC est organisée dans votre circonscription, il est nécessaire de consulter la rubrique dédiée du site internet de l'ambassade ou du consulat dont vous dépendez. A l'étranger, deux cas existent:
le consulat organise une Journée défense et citoyenneté: vous serez convoqué par le consulat. Il vous faudra donner suite à ce courrier et confirmer ou infirmer votre présence. le consulat n'organise pas de JDC: à partir de 18 ans et jusqu'aux 25 ans, l'inscription aux concours et examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) peut être effectuée sur présentation d'une attestation de report de la JDC. Celle-ci peut être délivrée par l'ambassade ou le consulat territorialement compétent, sur simple demande, aux Français recensés ayant 18 ans et jusqu'à la veille de leur 25ème anniversaire.
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Il n'est pas délivré de duplicata. Si le recensement a été fait sur internet: soit l'attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l'imprimer autant de fois que nécessaire; soit la mairie l'envoie par courrier dans les 10 jours. La remise de l'attestation est souvent accompagnée d'une brochure d'information sur le service national. une attestation de situation administrative vous sera adressée par le centre du service national de votre domicile. Pour cela, vous devez lui en faire la demande: Vous devez joindre le scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide. Vous devez joindre le scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide. A savoir l'attestation de situation administrative n'est pas délivrée lorsque le demandeur a 25 ans et plus. Changement de situation Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous êtes tenus d'informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant.
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Le certificat de recensement est une attestation remise par la mairie située dans le ressort de votre domicile ou par un consulat en cas de résidence à l'étranger, lorsqu'un citoyen français effectue la démarche obligatoire de se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire. L'obligation de se faire recenser demeure pour tout français âgés de 16 ans et permet votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies, ainsi que votre convocation par l'administration à effectuer votre Journée défense et citoyenneté (JDC). Suivez pas à pas les étapes de cette fiche pratique en cas de perte du certificat de recensement. 1. Présentez votre attestation Journée défense et citoyenneté en cas de perte du certificat de recensement
La perte de votre certificat de recensement ne constitue plus un handicap au cours de vos études ou au début de votre vie professionnelle car sa présentation n'est plus requise lors du passage de vos examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (comme le baccalauréat ou le permis de conduire).
Cette procédure doit être suivie quand bien même votre État de résidence n'aurait pas signé de convention bilatérale avec la France, par exemple: un Franco-Algérien bénéficiera des dispositions de l'accord bilatéral quand bien même il réside au Canada. Les jeunes possédant plusieurs nationalités peuvent donc se retrouver face à un des cas suivants:
Il n'existe pas de convention entre la France et l'autre État dont vous avez la nationalité
Les doubles nationaux doivent satisfaire aux obligations du service national à l'égard des deux États. C'est le cas de la Turquie ou de la Russie par exemple. Il vous appartient dès lors de vous mettre en contact:
avec les autorités locales compétentes afin de connaître les modalités d'accomplissement de vos obligations militaires; avec le consulat dont vous relevez, afin d'être en règle avec les obligations militaires telles que prévues par la loi française. Il existe une convention entre la France et l'autre État dont vous avez la nationalité
Une possibilité d'option peut être prévue par une convention bilatérale ou multilatérale conformément à des critères de lieu de naissance, de résidence ou d'option, propres à chaque convention.
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