7- CALENDRIER INDICATIF:
Information dans la presse et sur le site internet de la nouvelle session. La date limite de dépôt des dossiers ASPM en ligne est fixée au 31 décembre 2022. 8 – POINT DE CONTACT DU SERVICE INSTRUCTEUR
Une adresse mail ainsi qu'un numéro de téléphone sont à la disposition des étudiants, pour leurs échanges avec le service:
adresse mail: [email protected]
numéro de téléphone: 0 800 097 400
Tous les échanges entre les étudiants et la Région se font par voie électronique. Stage étudiant réunion 974. 9 - REVERSEMENT ÉVENTUEL DE L'AIDE
La Région se réserve le droit de procéder au reversement de tout ou partie de l'aide individuelle en cas de:
non respect d'un des engagements par le bénéficiaire ou des dispositions relatives au présent document
fraude ou négligence ayant entraîné un versement indûment perçu
versement à tort des aides par la collectivité
Le bénéficiaire dispose dans ce cas d'un délai d'un mois pour effectuer le versement de la somme due. 10 - CONTRÔLE
La Région se réserve le droit de procéder au contrôle de la bonne utilisation des fonds par toute autorité qui aura été habilitée à cet effet par la Présidente de Région;
Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le formulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d'obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni de deux ans d'emprisonnement, et d'une peine d'amende de 30 000 euros (art 441-6 Code Pénal).
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