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Fort de 15 ans d'expérience dans le monde de la vente automobile d'occasion, Sauveur Di mercurio, Président et co-fondateur de l'enseigne Lilicar innove en développant le concept de « l'agence immo pour votre auto ». Auparavant vendre sa voiture d'occasion relevait du vrai parcours du combattant: Prendre de belle photos, estimer son véhicule, rédiger une annonce détaillée et vendeuse, recevoir un nombre important de mails, sms, appels le weekend ou en pleine nuit, éviter tous les pièges et arnaques d'internet. Spécialiste voiture américaine, Le Thoronet, AMERICAN CARS DREAM, Marseille, France, Garage voiture américaine, Pièces de voitures américaines, Vente de voitures américaines. Ou bien vendre sa voiture en reprise en acceptant de perdre 20 à 30% de sa valeur réelle. Conscient de cette réalité et de ses contraintes, Lilicar permet d'offrir une troisième possibilité: « L'AGENCE AUTOMOBILE », un moyen simple, rapide et équitable pour vendre sa voiture d'occasion, en passant par notre agence vous êtes garanti de gagner 18% en moyenne sur la vente par rapport à une reprise en concession, en vous déchargeant de toute la vente et en évitant toutes les arnaques.
Pour la douane, il importe peu que les marchandises aient une valeur commerciale ou non. A des fins douanières, la valeur correcte des marchandises doit donc être indiquée sur la facture proforma. La grande différence par rapport à une facture commerciale est donc que pour une livraison avec une facture proforma valide, aucun droit de douane n'est facturé. Important: Une facture proforma ne peut pas être «transformée» en facture normale après coup. Facture proforma ou facture commerciale? La facture proforma ne doit pas être confondue avec la facture commerciale ou la facture d'exportation. Pro forma droit de la. Une facture proforma et une facture commerciale indiquent toutes deux la valeur de la marchandise aux autorités douanières du pays importateur. Mais une facture commerciale accompagne nécessairement des marchandises ayant une valeur commerciale et doit donc être payée par le destinataire, ce qui n'est pas le cas d'une facture proforma. Exemple d'une facture proforma Les informations figurant sur une facture proforma sont en principe les mêmes que celles présentes sur une facture commerciale à l'international.
A la différence qu'elle est provisoire: elle ouvre aux négociations et fera l'objet d'ajustements. Les CGV ne sont pas obligatoires dans le cadre des relations B2B. La facture pro forma, en règle générale, les inclut pour remplir son rôle informatif. La facture pro forma n'a aucune valeur légale, elle est purement indicative et en aucun cas obligatoire. D'ailleurs, à aucun moment la loi n'évoque ce document commercial, ni dans le Code de commerce ni dans le Code de consommation. Quand l'utiliser? Les professionnels utilisent majoritairement ce document dans leurs relations B2B, pour leurs activités de vente de biens et de prestations de services. A noter: dans le secteur du BTP, il est d'usage de préférer le devis. Facture proforma - Définition - Droit-Finances. 2 situations en particulier justifient l'établissement d'une facture pro forma: Demande de financement bancaire: l'emprunteur peut utiliser ce document pour justifier sa demande de prêt. Expéditions hors UE: la facture pro forma doit être jointe aux marchandises pour déclarer leur valeur en douane.
La facture proforma est généralement accompagnée des conditions générales de vente du fournisseur qui permettent de déterminer l'intégralité des modalités de la vente. Le rôle de la facture proforma est de fixer définitivement:
le prix
les remises commerciales
les modalités de paiement
les conditions de livraison
les délais de paiement
les autres conditions liées à la vente
Si ces conditions sont acceptables pour le client, celui-ci pourra donner son accord au fournisseur; les parties seront alors liées juridiquement. À défaut, les parties resteront au stade de la négociation commerciale. Il serait faux de dire que la facture proforma n'a pas de valeur juridique, car celle-ci a pour objet de déterminer précisément les conditions de l'offre, et elle va lier le vendeur à l'acheteur en cas d'acceptation, toutefois, celle-ci ne lie pas juridiquement les parties tant que l'acheteur n'a pas accepté le devis. Pro forma — Wiktionnaire. Dans tous les cas, elle n'a pas de valeur comptable. Les cas d'utilisation de la facture proforma
Si les entreprises sont libres d'établir des factures proforma en lieu et place d'un devis, il existe des cas (et des usages professionnels) dans lesquels la facture proforma peut-être requise:
lorsque l'acheteur tente d'obtenir un crédit auprès d'une banque pour un projet de construction; la banque peut alors demander à ce que les modalités de la prestation soient figées par l'établissement d'une facture proforma, afin de permettre une analyse du crédit.
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