Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1225-12
Entrée en vigueur 2008-05-01
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état:
1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté;
2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.
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Article L 1225 4 Code Du Travail Rdc
Le congé de maternité se compose d'un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et d'un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge. La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L 1225-17).
Article L 1225 4 Code Du Travail Luxembourg
Code Du travail -p-
Article L 1225 4 Code Du Travail Social
Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L.
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Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Une autre particularité est la modification vocalique aux 3e personnes du passé simple et aux subjonctifs imparfait et futur, le e se change en i: él sintió. Emploi du verbe sentir Fréquent - Transitif - Autorise la forme pronominale - Verbe irrégulier