L'évaluation, réservée auparavant aux agents en CDI, est étendue aux agents en CDD d'une durée supérieure à un an, et doit être précédée d'un « entretien professionnel » (article 1-3). Les conditions de cet entretien ont été strictement définies: points à aborder lors de l'entretien, critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, modalités d'organisation de l'entretien. Une procédure de révision est même prévue désormais, impliquant la saisine de la commission consultative paritaire. Décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : Quelles modifications depuis le 1er janvier 2016 ?. Il est à souligner ensuite l'insertion d'un article 2-1 interdisant le recrutement d'agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides pour pourvoir des emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le contenu du contrat (qui ne peut désormais plus prendre la forme d'une « décision administrative ») est précisé par l'article 3: fondement, définition du poste, conditions d'emploi et de rémunération, motif de remplacement, etc. De plus, la période d'essai est désormais strictement encadrée (durée, modalités de licenciement au cours de cette période) (article 4).
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Décret 88 145 Du 15 Février 1988
Annexe I
Textes
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits)
Titre IX: Discipline. Article 36
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal. Article 36-1
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être...
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La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Changement d'emploi:
Lorsqu'une collectivité ou un établissement propose un nouveau contrat, pour occuper à titre permanent un emploi permanent à profil particulier sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53, et pour occuper des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, à un agent lié par un CDI à une autre collectivité ou à un autre établissement, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. Le changement d'emploi donne lieu à l'élaboration d'un nouveau contrat.
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Non-renouvellement d'un CDI - Délai de préavis
Publié le 06/01/2014
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Oui – L'article 38 du décret du 15 février 1988 fixe, pour les agents non titulaires engagés pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, le délai dans lequel l'administration doit les informer de son intention ou non de renouveler leur engagement à son échéance. L'administration doit ainsi notifier son intention: au plus tard le huitième jour précédant le terme de l'engagement, pour l'agent recruté pour moins de six mois; au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans; au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour celui recruté pour une durée supérieure à deux années; au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible... Article réservé aux abonnés
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Concernant les congés, le congé d'accueil d'un enfant s'ajoute désormais aux congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Décret 88 145 du 15 février 1988. L'article 13 précise la situation de l'agent contractuel inapte physiquement et met à la charge de l'administration une obligation de recherche de reclassement de l'agent inapte définitivement recruté pour occuper un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Un titre VI intitulé « Travail à temps partiel » a été inséré, comprenant un article 21 aux termes duquel:
« L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. »
Par ailleurs, le décret du 29 décembre 2015 emporte une modification majeure en matière disciplinaire en rapprochant les statuts des titulaires et des contractuels: désormais, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme devront être prises après consultation d'une commission administrative paritaire.
L'agriculture comme le jardinage sont souvent affaire de connaissance d'où ils sont pratiqués, notamment du sol. Connaître le PH de son sol permet ainsi de savoir avec plus de précision ce que l'on peut y cultiver. Découvrez avec nous comment en savoir plus sur votre terre! Rédigé par, le 22 May 2022, à 14 h 03 min
Rappelez-vous vos cours de physique-chimie: plus il y a d'ions H+ dans un sol, plus celui-ci est acide. Un pH (potentiel hydrogène) de 7 est dit neutre; entre 7 et 14, il est basique, ou alcalin; entre 1 et 7, il est acide. Avec l'UEFA, Errea dévoile les nouveaux maillots des petites nations. Vous le savez sans doute, le pH du sol est une notion importante, mais comment le mesure-t-on? Déterminez le pH du sol de votre terrain
À cause de la pollution, les sols ont tendance à s'acidifier, même si des efforts ont été faits en Europe pour lutter contre les retombées acides notamment. Toutes les plantes ne vont pas apprécier cet état de fait. Certaines vont s'en accommoder, mais d'autres préféreront un sol alcalin, quand une majorité de végétaux va se développer correctement avec un sol plutôt neutre, ou légèrement acide (6-7, 5)
Votre sol est-il acide ou alcalin?
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Mercredi 04 mai 2022 09:00...
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Le test ADN demandé par son fils a révélé à Sophie Brugeille que son père n'était pas son père biologique. © Elsa Trillat
Comment réagir à la demande votre enfant de faire un test ADN? Quand Sophie Brugeille a dit oui à son ado, elle était loin d'en imaginer les conséquences. Elle l'explique dans un livre, « Une histoire de gènes », paru chez Flammarion. Kit pour tester l o g. Le secret est une pinata. Quand il explose, tu reçois tout ce qu'il y a à l'intérieur sur la tête. Le récit de Sophie Brugeille (1) commence par ces mots, annonciateurs de la déflagration familiale. Il n'y... Cet article est réservé aux abonnés
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Valérie PARLAN. Ouest-France
À lire aussi: à quoi ressemblent les maillots des champions nationaux européens? Fière de pouvoir compter sur une fabrication 100% européenne, c'est la marque italienne Errea qui a pris la suite de sa compatriote italienne Macron pour la période 2022-2026.. Les maillots domicile
Aux côtés de l'Andorre, du Belarus, de Chypre, des Iles Féroé, du Liechtenstein, de Luxembourg, de Malte ou encore de Saint-Marin, Errea a en effet une mission bien plus large que de simplement dévoiler et mettre en vente les maillots de ces nations. La griffe italienne doit leur permettre d'afficher leur identité sur les tenues qui iront jusqu'en 2024. Kit pour tester l or de. Par exemple, le maillot du Belarus présente des motifs qui s'inspirent de la culture nationale tandis que la tenue d'Andorre affiche des formes géométriques qui rappellent le massif des Pyrénées. Chaque maillot possède sa propre histoire, ce qui fait beauté du programme TEPKAS.