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La vente d'une voiture fait l'objet de diverses formalités administratives, dont le certificat de cession du véhicule. Ce document CERFA n° 15776*01 est obligatoire et a une valeur juridique. Si vous envisagez prochainement de vous séparer de votre auto, ces quelques paragraphes pourront vous éclairer sur les démarches à suivre. Le CERFA n° 15776*01 ou Certificat de cession de véhicule
Indispensable pour la modification de la carte grise, le certificat de cession d'un véhicule est fourni par le vendeur. C'est son premier engagement envers l'acheteur dans le cadre d'une vente. Il s'agit de document établi à partir du formulaire officiel CERFA numéro15776*01. Il comporte toutes les informations sur la voiture en question ou le deux-roues. Le certificat de vente permet de se préparer pour la prochaine démarche, c'est-à-dire la déclaration en ligne du changement de propriétaire. Cette étape devrait se faire sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS.
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Comment établir le certificat de cession? Depuis quelques années, le dépôt des certificats de cession ne s'effectue plus au niveau de la préfecture ou de la sous-préfecture. La procédure se passe désormais en ligne sur le site de l'ANTS, que ce soit pour un certificat à un nom ou à deux noms. Le service d'immatriculation est accessible une fois que le vendeur valide son inscription. Il peut ensuite se rendre dans la rubrique immatriculation pour trouver l'option « je vends ou je donne mon véhicule ». Un code de cession est attribué si les données sont acceptées. Une fois la vente conclue, il ne reste plus qu'à finaliser la déclaration de cession qui est censé être faite 15 jours après l'obtention de l'exemplaire du formulaire. Le vendeur ne doit pas oublier de remplir les cases correspondant au kilométrage de la voiture ainsi que la date de cession avec l'heure, sans omettre les noms et l'adresse des acheteurs. Une attestation de déclaration de cession est remise à l'ancien propriétaire à la fin de la procédure.
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Le formulaire ne prévoit pas de ligne ou de case relative à un éventuel second acheteur. Toutefois, il est possible d'y ajouter directement le nom d'un deuxième acheteur. De la même manière, les deux acquéreurs devront tous les deux signer le certificat de cession. Bon à savoir: Il n'est pas nécessaire que les deux acheteurs résident au même endroit pour acheter un véhicule à deux. Par ailleurs, les deux acheteurs peuvent décider d'indiquer uniquement l'adresse et la date de naissance de l'un d'entre eux sur le certificat de cession 2 acheteurs. En revanche, la demande de carte grise devra nécessairement mentionner le nom, le prénom et l'adresse de chaque propriétaire s'ils souhaitent effectivement être cotitulaires. L'ancien propriétaire devra se munir de la carte grise du véhicule pour compléter le certificat de cession. En effet, ce document comporte toutes les informations requises sur les caractéristiques du véhicule mis en vente. Il devra également relever le kilométrage affiché sur le tableau de bord car cette information est également à compléter dans le formulaire.
Remplir correctement la déclaration de cession
La carte grise de la voiture est importante pour réaliser la déclaration de cession depuis le formulaire CERFA n° 15776*01. Il faut également prendre en compte le kilométrage réalisé avant la vente. La partie à remplir par le vendeur comporte les informations sur son identité ainsi que les caractéristiques du véhicule. Pour les deux acheteurs, ils doivent au moins mettre leurs noms en bas du formulaire même si les autres informations ne sont pas incluses. Une simple mention « Monsieur X et monsieur Y » peut par exemple suffire avant de faire signer le certificat par les deux acheteurs. Le remplissage de la déclaration de cession se fait toujours sur le site de l'ANTS. Créez un compte vendeur et suivez le guide. Des guides en ligne existent. Avant de procéder, informez-vous sur les étapes à suivre. Trouvez simplement un seul acheteur si vous ne voulez pas avoir trop de soucis!
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