Elle précise et renforce l'interdiction de l'acharnement thérapeutique (par le respect de la volonté du patient et à défaut par des procédures collégiales) Elle réaffirme le droit du patient au refus ou à l'arrêt du traitement en toute connaissance de cause (ça passe notamment par des informations données par le médecin sur les conséquences d'une telle décision). N'accorde qu'un délai déterminé pour réviser les directives anticipées.
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La prestation compensatoire, qui permet un équilibre financier des époux pour le présent et pour l'avenir Une ordonnance de protection pour les femmes, afin de limiter les mariages forcés et les violences envers elles au sein de leur couple Le mariage pour les homosexuels Le concubinage
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Virginie décide de se pacser avec son partenaire Christophe. Elle aura le droit de prendre son nom de famille temporairement. Vrai Faux
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Nicolas décide de divorcer avec sa femme Léonie. Qcm «Le droit de la famille» - Il y a empchement mariage : - qcm-de-culture-generale.com. Attiré depuis plusieurs mois par la mère célibataire de son ex-femme, ils décident alors de se mettre ensemble et demandent à se marier. La mère de Léonie et Nicolas peuvent logiquement se marier. 27
Ma cousine et moi avons envie de nous marier. L'officier de l'État civil va refuser le mariage, je suppose. Oui, évidemment Non, tu as le droit de te marier avec ta cousine
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Pierre se marie avec sa tante en 2000. Le père de Pierre décide d'attaquer leur mariage en 2022, et prononce la nullité de leur mariage pour bigamie.
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Correction: 1. d. Les fiançailles ne créent ni droits ni obligations entre les fiancés. Aucun texte de loi ne les réglemente. Il ne s'agit donc pas d'une situation reconnue par le droit mais d'un simple usage. ]
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Simple Basique Secondaire Partielle
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Le principe de l'adoption a totalement été modifié depuis la loi du 11 juillet...
1966 1986 1996 2016
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Quelle information sur l'adoption plénière est fausse? QCM corrigées de Droit de la famille. Elle entraîne la rupture des liens avec la famille par le sang Uniquement des époux peuvent adopter Le mineur de plus de treize ans doit donner son autorisation personnelle pour être adopté L'âge d'écart minimum entre l'adopté et l'adoptant doit être de 20 ans
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Qui peut recourir à l'assistance médicale à la procréation? Seuls les couples homosexuels Seuls les couples hétérosexuels Tous les couples mariés Tous les couples
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L'enfant né sous X est l'enfant... Conçu en laboratoire in vitro Qui est né à l'étranger Qui n'a pas de filiation établie dans son acte de naissance Dont la mère a accouché anonymement
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Selon l'article 311-25 du code civil (et en règle générale), la filiation est établie à l'égard...
De l'enfant De la mère De l'officier de l'état civil Du mari
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Le mineur peut être émancipé à partir de l'âge de...
13 ans 15 ans 16 ans 17 ans
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Quelle est la politique sociale menée dans le cadre de l'action sociale pour l'enfant en France?
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4091 mots | 17 pages
UC D41. 1 – QCM CULTURE GENERALE D'ENTREPRISE CORRIGE – JUIN 2010
1. Le résultat d'exploitation est égal à:
a. b. c. d. produits d'exploitation – charges d'exploitation (décaissables ou non) produits financiers – charges financières produits exceptionnels – charges exceptionnels résultat d'exploitation + résultat financier + résultat exceptionnel - impôts
2. Une de ces affirmations concernant les tableaux de bord de gestion est fausse, laquelle? Qcm droit civil droit de la famille addams streaming. a. le tableau de bord de gestion
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1989 mots | 8 pages
SYNTHESES DE METHODOLOGIES
(DISSERTATION, COMMENTAIRE, CAS PRATIQUE, QCM). Note introductive:
L'institution des séances de Travaux Dirigés (TD) n'est pas en soi un supplice. Elle résulte
tout simplement de la nécessité d'approfondir certaines questions insuffisamment développées ou pas
du tout abordées dans le cours.
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Huile d'argan: ses bienfaits et ses usages
L'huile d'argan également appelée huile d'argane ou d'arganier est utilisée depuis des siècles par les femmes berbères pour ses propriétés nourrissantes.