Les titulaires du pouvoir de police administrative
D'abord, il faut distinguer entre la police administrative générale et la police administrative spéciale:
la police administrative générale a un large champ d'application; son but est de préserver l'ordre public, pour un large panel d'activités. la police administrative spéciale a un champ d'application plus restreint; elle ne s'applique que pour une activité spécifique ou pour certains administrés. On peut citer comme exemples la police de la chasse, la police des prix, la police de la concurrence, la police des étrangers, etc… A noter que les polices administratives spéciales sont instituées par des textes spécifiques. L'idée est de modifier les conditions de l'intervention des autorités publiques dans les domaines où la police générale ne semble pas pouvoir assurer par elle-même le maintien de l'ordre public. Selon le type de police administrative, les titulaires du pouvoir de police ne seront pas les mêmes. Les titulaires du pouvoir de police administrative générale
Au niveau national
C'est le Premier ministre qui est titulaire du pouvoir de police administrative générale sur l'ensemble du territoire (CE, 2 mai 1973, Association culturelle des Israélites nord-africains de Paris; CE, 14 octobre 2015, Association Automobile-club des avocats).
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Résumé du document La police administrative est constituée par la police dite générale et par un certain nombre de polices spéciales. Si la première s'applique à l'ensemble des activités des citoyens, les secondes s'attachent quant à elles à contrôler un type d'activité ou bien encore une catégorie de personnes. Elles peuvent avoir en outre d'autres buts que le maintien de l'ordre public, notion qui est pourtant au cœur même de l'activité de police administrative Sommaire Eléments fondamentaux de distinction entre les polices Spécificité des buts Autorités en charge Concurrence entre les pouvoirs de police Concurrence au sein d'une police Concurrence police générale / polices spéciales Extraits [... ] Il s'agit en l'espèce d'éviter des dommages, individuels ou collectifs, provoqués par des désordres, des accidents, des atteintes à l'hygiène et à la santé publique. Interprétation prétorienne du contenu. L'extension du concept se fait essentiellement par voie jurisprudentielle: " moralité " (1859, films Lutétia), " dignité de la personne humaine " (1995, Morsang-sur-Orge).
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Objectif: La police administrative a un
caractère préventif (et non répressif). Elle
consiste en des actions de l'administration
destinées à imposer à la libre action des
particuliers la discipline exigée par la vie en
société. Nous verrons le cadre juridique qui la
régit et le contrôle du juge sur l'exercice du
pouvoir de police. 1. Les caractéristiques de la police administrative
A l'inverse de la police judiciaire dont la fonction
est de réprimer les atteintes à l'ordre public,
la police administrative a pour objet de prévenir
les atteintes à l'ordre public. A ce titre, on distingue deux procédés: la
police administrative
générale et la
spéciale. a. Les diverses autorités de police
On distingue principalement la police exercée par
l'Etat sur l'ensemble du territoire et la police
exercée au niveau de la commune par le maire. Le maire est alors une autorité
décentralisée qui prend des mesures
particulières justifiées par les circonstances
locales. Les diverses autorités de
police sont donc:
le Premier ministre: il prend des
règlements de police applicables à
l'ensemble du territoire national dans le but
d'assurer l'ordre public;
le ministre de
l'Intérieur: c'est
l'autorité hiérarchique des personnels de
la police d'Etat et des préfets;
les préfets qui sont responsables
du maintien de l'ordre public dans leur
département;
les maires qui ont pour rôle
d'assurer l'exécution des mesures de police
générale découlant de la police
d'Etat, ainsi que la police municipale.
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Autrement dit, le Conseil d'Etat consacre la concurrence de principe entre la police spéciale et la police générale:
Les Maires sont en droit d'intervenir pour garantir, sur le territoire de leur Commune, la mise en œuvre des mesures prescrites par le décret du 23 mars 2020 du Premier ministre. À savoir, l'interdiction « en dernier lieu jusqu'au 11 mai 2020, de tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements pour les motifs qu'il énumère et en évitant tout regroupement ».
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Ses clients sont les justiciables et les maires ou présidents d'EPCI. Le conseil auprès des maires
Les polices spéciales sont un domaine complexe, dont il est difficile de maîtriser toutes les subtilités. Pour un maire, il est essentiel de déterminer les contours exacts de ses pouvoirs. Il doit notamment déterminer ce qui relève de sa responsabilité et ce qui revient au préfet ou à l'intercommunalité. Surtout, il doit s'assurer que toutes les décisions qu'il prend dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale sont conformes à la loi. Pour cela, il a tout intérêt à recourir aux conseils d'un avocat spécialisé en droit civil et administratif. Celui-ci possède une excellente connaissance de toutes les lois et réglementations relevant des pouvoirs de police spéciale. Il est donc à même de conseiller les maires afin de les aider à prendre les mesures les plus adaptées, en s'assurant qu'elles ne seront pas susceptibles d'être contestées. L'avocat en droit administratif peut également participer à la rédaction des arrêtés municipaux, afin de garantir qu'ils répondent aux règles de droit applicables.
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