- Avocat: droit public, droit immobilier, droit éolien
Face à la complexité des procédures de droit public, il se trouve nécessaire de se référer à un professionnel pour maîtriser les thèmes suivants:
Urbanisme
ous défendons vos droits d'urbanisme pour vous permettre d'avoir un aménagement de votre terrain conforme à la loi. Droit pénal de l'urbanisme
Le Cabinet de Maître Frédéric GALHUID assure la défense des intérêts des justiciables devant les juridictions pénales en raison des infractions qui résultent de la méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme. Il appartient alors aux autorités administratives de vérifier si les travaux sont ou non conformes à l'autorisation délivrée. En application de l'article L. Carlini SCP Marseille, Avocat en droit Public / Droit de la fonction publique. 480-4 du Code de l'Urbanisme, peuvent être condamnés: les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs, et les personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Permis de construire
Dans le cas d'un refus de la demande de permis de construire, nous accompagnons le demandeur dans la contestation et dans le dépôt en recours administratif.
Avocat Droit Public Marseille
La SELARL CARLINI est le conseil d' agents public et des collectivités, d' agents contractuels mais aussi de Collectivités Publiques (Commune des Bouches du Rhône et du Var, Syndicat Intercommunaux…etc), de personnes publiques (Hôpitaux publics). Avocat droit public marseille des. Nous sommes en mesure de vous aider pour la rédaction de vos contrats publics et privés, et pour vous assister devant les différentes juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Chambre Régional des Comptes) comme devant toute commission où la possibilité d'être assisté par un Avocat est reconnue. Nous intervenons fréquemment en droit public des affaires, et droit de la fonction publique. Nous sommes également compétents en droit de l'urbanisme pour vous fournir tous les conseils techniques indispensables en matière de réglementation du sol (réglementation national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), plan de prévention des risques naturels prévisibles, etc…),
Nous vous conseillons dans les démarches à suivre pour l' obtention des autorisations d'urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire) nécessaires à vos projets immobiliers.
Avocat Droit Public Marseille 2017
Instances représentatives du personnel Rédaction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial Litiges commerciaux, impayés et recouvrement de créances, arbitrage Création de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, SCM... ), statuts, immatriculation Droit des sociétés: PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...
Avocat Droit Public Marseille Des
Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions Copropriété, contentieux des AG, litiges copropriétaires, syndic Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...
Avocat Droit Public Marseille 2018
En situation d'accident de service ou de maladie professionnelle, l'agent de la fonction publique conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise en retraite. Il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident de service. La mission de l'avocat en droit de la fonction publique pour l'indemnisation d'accident de service
La reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelle ouvre droit à une prise en charge à 100% des frais médicaux (chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires) ainsi que tous les autres frais générés par l'accident ou la maladie tels que les appareillages etc. Avocat droit public marseille 2017. ) et du traitement médical suivi (frais de transports occasionnés par le traitement ou la rééducation…). Maître Freichet, en sa qualité d'avocat en droit de la fonction publique, vous aide durant toutes les étapes de l'indemnisation de l'accident de service ou de la maladie professionnelle.
Si la faute simple est suffisante pour entamer une procédure, la loi nécessite l'invocation de fautes lourdes pour certains cas. La responsabilité sans faute est, pour sa part, le résultat d'une activité administrative menée par les services publics. Elle peut être catégorisée comme étant une responsabilité pour risques, ou comme une responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Avocats Droit Public Marseille - Cabinet Michel Pezet & Associés. La contestation des décisions administratives peut se faire par un recours gracieux, un recours hiérarchique ou un recours en contentieux. La première solution est faite directement auprès de l'autorité décisionnaire: elle vise à lui demander de changer son verdict, afin qu'il soit favorable à la demande du dépositaire. Le second recours est déposé auprès du responsable administratif qui a émis la décision, afin de lui exposer des éléments prouvant la non-conformité de sa décision. La dernière solution, enfin, est formée devant le juge du Tribunal Administratif lorsque le recours gracieux n'a pas été concluant.
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