Chapitre III • Arrêts, stationnements
[C4] Le stationnement unilatéral alterné
Articles R. 110-2, R. 417-2, L. 121-2 du Code de la route
Article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales
Arrêté municipal du …
NATINF 7596
Le procès-verbal électronique est prévu pour cette contravention. L'agent de police municipale est compétent. Cette contravention est sanctionnée par un TA2 de 35 €. 1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article R. 417-2 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)
« I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération,...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter
Vous n'tes pas abonn?
Stationnement Unilateral Alterné
L'interdiction de stationner est uniquement valable du côté où se trouve le panneau. Le stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle Certaines rues et certaines voies sont soumises aux règles du stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle. Ce type de stationnement autorise les usagers à stationner du côté impair de la rue du 1er au 15ème jour du mois, puis les autorise à stationner du côté pair de la voie du 16ème au dernier jour du mois. Le changement de côté doit s'effectuer tous les 15èmes et les derniers jours du mois entre 20h30 et 21h. Ce type de stationnement est signalé aux usagers via un panneau d'interdiction de stationner comprenant les marquages " 1. 15 " en haut à droite du panneau et le marquage " 16. 31 " en bas à gauche.
Stationnement Unilatéral Alternée
Mais il peut arriver que vous croisiez un panneau qui étend la réglementation à une zone entière. Il est également possible que la restriction de stationnement soit valable pendant la première partie du mois, mais que la seconde partie soit soumise à d'autres conditions de stationnement. Plus précisément, pendant le seconde partie du mois vous pouvez être autorisé à stationner, à condition de payer pendant la durée de votre stationnement. Ou bien d'être en possession d'un disque bleu, et de ne rester que pendant la durée précisée. 1. Stationnement interdit du côté où se trouve le panneau du 1er au 15 du mois puis autorisé du 16 au 31 mais payants. 2. Stationnement interdit du côté où se trouve le panneau du 1er au 15 du mois puis autorisé du 16 au 31 entre 9 h et 17 h 30 en utilisant un disque de stationnement
3. Entrée en zone de stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle. (stationnement payant)
Dans tous les cas, les panonceaux sont très explicites afin de vous permettre de ne pas vous tromper.
Stationnement Unilatéral Alterne
26. 2. Dans ces agglomérations le stationnement alterné semi-mensuel n'est pas applicable aux endroits où les véhicules sont mis en stationnement en dehors de la chaussée, soit de l'un soit des deux côtés de celle-ci, ainsi qu'aux endroits où une réglementation locale prévoit d'autres règles.
Stationnement Bilateral Alterne
Rien de plus simple, il faut seulement faire attention aux dates et aux numéros de la rue dans laquelle vous vous trouvez. Et rester alerte si les mois comportent moins de 31 jours également. Donc si le 30 Avril, par exemple, vous êtes stationné du bon côté, le lendemain, on ne sera pas le 31 Avril mais le 1er Mai: il faut bouger la voiture. Vous avez donc tout intérêt à savoir quel jour vous êtes! L'interdiction semi-mensuelle de stationner
Contrairement au panneau de stationnement à alternance semi-mensuelle, l'interdiction semi-mensuelle de stationner INTERDIT le stationnement d'un côté de la rue, pendant une période du mois. La grande différence avec le premier, c'est que ce n'est pas une interdiction automatique, qui s'applique à toute la rue. Ce panneau-là ne s'applique qu'au côté de la rue sur lequel il est placé. En outre, il ne concerne qu'une seule partie du mois. Ainsi, il n'y aura qu'une seule inscription: "1. 15" ou "16. 31". Par exemple, si le panneau d'interdiction semi-mensuelle de stationner est placé du côté droit de la route, et indique "16.
Le stationnement alterné | Code de la route - YouTube
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Caractéristiques
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Nb. de pages: 250
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ISBN: 9782266211222
Editeur: Pocket
Date de parution: 2011
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